Divorce en france en 1982
Sujet initié par joe, il y a 9 heures - 198 vues

Bonjour,
Suite au décès de mes parents, ma sœur souhaite acquérir leur maison au Portugal. Seulement quand on a voulu faire les papiers cela na pas été possible, car j'ai été marié et la transcription au Portugal n'avait pas été faite quand j'ai divorcé car je l'ignorais. Je me suis marié en 1979 et divorcé en 1982, nous n'avons pas eu d'enfants ensemble. Chacun a refait sa vie, on ne c'est jamais revu ,ni aucun contact. Par la suite ,j'ai appris quelle était décédée .
On ma demandé de passer par un avocat au Portugal parait il qu'on est obligé J'ai pris contact avec un avocat au Portugal ou il ma demandé de fournir certains documents:
- un certificat de jugement de divorce ( il doit indiquer qu'il s'agit de demander la confirmation du divorce ao Portugal)
-un certificat de mon mariage avec mon ex- épouse
-le nom de mon ex-épouse et son certificat de décès
-comme elle est décédée ,je devrais indiquer le nom et la résidence de ses enfants afin que le tribunal les informe qu'une procédure est en cours pour enregistrer le divorce au Portugal.
-mon nom complet et mon adresse
Faut-il autant de papiers, car la vie de ex -épouse ne me regarde pas ni celle de ses enfants. Je suis moi même remarie en 1985 et nous avons une fille de 40ans.
Mon avocat me demande a nouveau, l'acte de décès de mon ex -épouse, le livret de famille ainsi qu'un certificat de sentence de divorce, devenue définitive et que ses documents doivent être protégés par apostille.
Pourriez-vous svp me dire quels documents faut il pour finaliser un divorce au Portugal cela fera bientôt un an que j'ai fait les démarches .
Je vous remercie par avance

Cordialement

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 14560 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Pour faire reconnaître votre divorce au Portugal, il est effectivement nécessaire de fournir plusieurs documents.

Voici la liste des documents généralement requis dans ce type de situation :

Certificat de jugement de divorce : Ce document doit indiquer que le divorce est définitif et doit être traduit si nécessaire.

Il est souvent exigé pour prouver que le divorce a été prononcé et est valide.

Certificat de mariage avec votre ex-épouse : Cela permet de prouver l'existence du mariage qui a été dissous par le divorce.

Acte de décès de votre ex-épouse : Puisqu'elle est décédée, ce document est essentiel pour informer le tribunal de sa situation.

Informations sur les enfants de votre ex-épouse : Bien que cela puisse sembler intrusif, le tribunal peut demander ces informations pour s'assurer que toutes les parties concernées sont informées de la procédure en cours.

Livret de famille : Ce document peut être requis pour prouver votre état civil actuel et vos liens familiaux.
Documents protégés par apostille : Cela est nécessaire pour garantir que les documents étrangers sont reconnus au Portugal.

L'apostille est une certification qui atteste de l'authenticité d'un document public.
Il est important de noter que chaque pays a ses propres exigences en matière de reconnaissance des divorces étrangers, et le Portugal ne fait pas exception.

Je vous recommande de suivre les instructions de votre avocat au Portugal, qui connaît les spécificités de la législation portugaise.

Enfin, si vous avez des préoccupations concernant la nécessité de certains documents, il est préférable d'en discuter directement avec votre avocat.

Il pourra vous expliquer pourquoi ces documents sont requis et comment ils s'inscrivent dans le cadre légal de la procédure de divorce au Portugal.

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il y a 9 heures

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