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Refus d'écrit d'un tribunal
Sujet initié par chl, il y a 10 ans - 6991 vues

Bonjour,
Un politique a porté plainte contre un élu pour injure, ce qui était faux. L'affaire a été classée sans suite.
L'élu désire un document comme quoi l'affaire a été classée. Le tribunal refuse de l'écrire.
Est ce bien normal

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
TANGALAKIS
Le procureur de la république informe la personne qui a déposé plainte par courrier des suites qu'il a donné à sa plainte

C'est prévu dans l'article cité ci dessous en gras du CPP

Article 40-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 JORF 10 mars 2004
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.quand l'affaire est classé sans suite le greffe ou le parquet envoie un courrier à la personne qui a déposé la plainte pour l'informer que sa plainte a été classée
il y a 10 ans
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chl
Je ne sais pas si le plaignant a reçu une réponse.
Je pense à l'accusé. D'après la gendarmerie, l'affaire serait sans suite et classée.
L'accusé, à tort puisque blanchi, désire un écrit du tribunal qui refuse de le lui donner.
Je ne pense pas que ce refus soit légal.
La réponse du tribunal "la gendarmerie vous a dit que c'était classé, ça suffit".
On a réussi le dossier complet. On désire un écrit du tribunal pour porter plainte pour diffamation.
Le tribunal a t'il le droit de refuser d'écrire le résultat du jugement à l'accusé, à tort.
Dans une autre affaire, nous avions obtenu un écrit

Merci pour votre précieuse aide
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Si la plainte a été classée sans suite, il est envisageable de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Prenez un Avocat pour faire le point, il fera une commande pénale et obtiendra alors, avec la copie de la procédure, celle de la décision de classement.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
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chl
Dans une autre affaire de classement sans suite, l'accusé avait obtenu un document de la décision de classement.

Dans le cas présent, pour une autre affaire, le tribunal refuse de donner le document de classement sans suite.
Est ce bien légal ? Je reprends les termes d'une employée du tribunal qui répond, je cite "la gendarmerie vous a dit que c'était classé, c'est suffisant". Je trouve ça très léger. Il faut se mettre à la place de l'accusé innocent qui ne peut pas avoir ce simple document. C'est déprimant.

J'ai été juge dans un tribunal , les 2 parties recevaient le délibéré.

Merci pour votre aide très précieuse.
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Essayez à tout hasard de remplir une fiche de demande de renseignements au bureau d'ordre pénal du tribunal de grande instance concerné, il se peut que l'on vous le rende avec l'indication et la date de la décision de classement sans suite.

A défaut, l' Avocat fera le nécessaire, de toute façon il aura besoin du dossier pour préparer la plainte.

Pour le reste, n'oubliez jamais que selon que vous serez puissant ou misérable... les choses ont peu évolué depuis La Fontaine...

Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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chl
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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