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1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
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il y a 10 ans
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chl
Je ne sais pas si le plaignant a reçu une réponse. Je pense à l'accusé. D'après la gendarmerie, l'affaire serait sans suite et classée. L'accusé, à tort puisque blanchi, désire un écrit du tribunal qui refuse de le lui donner. Je ne pense pas que ce refus soit légal. La réponse du tribunal "la gendarmerie vous a dit que c'était classé, ça suffit". On a réussi le dossier complet. On désire un écrit du tribunal pour porter plainte pour diffamation. Le tribunal a t'il le droit de refuser d'écrire le résultat du jugement à l'accusé, à tort. Dans une autre affaire, nous avions obtenu un écrit
Merci pour votre précieuse aide
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Si la plainte a été classée sans suite, il est envisageable de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
Prenez un Avocat pour faire le point, il fera une commande pénale et obtiendra alors, avec la copie de la procédure, celle de la décision de classement.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
chl
Dans une autre affaire de classement sans suite, l'accusé avait obtenu un document de la décision de classement.
Dans le cas présent, pour une autre affaire, le tribunal refuse de donner le document de classement sans suite. Est ce bien légal ? Je reprends les termes d'une employée du tribunal qui répond, je cite "la gendarmerie vous a dit que c'était classé, c'est suffisant". Je trouve ça très léger. Il faut se mettre à la place de l'accusé innocent qui ne peut pas avoir ce simple document. C'est déprimant.
J'ai été juge dans un tribunal , les 2 parties recevaient le délibéré.
Merci pour votre aide très précieuse.
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Essayez à tout hasard de remplir une fiche de demande de renseignements au bureau d'ordre pénal du tribunal de grande instance concerné, il se peut que l'on vous le rende avec l'indication et la date de la décision de classement sans suite.
A défaut, l' Avocat fera le nécessaire, de toute façon il aura besoin du dossier pour préparer la plainte.
Pour le reste, n'oubliez jamais que selon que vous serez puissant ou misérable... les choses ont peu évolué depuis La Fontaine...
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
chl
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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