Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
L'auteur indique attendre d'autres réponses

Licenciement et prud'hommes.

Sujet initié par Antoineil y a 10 ans - 10670 vues
Bonjour,
Lorsque nous recevons un licenciement non justifier , après avoir reçu la lettre par recommandé de notre employeur , combien de temps nous avons pour agir afin de les mettre au prud'hommes? Cordialement.

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Les salariés placent souvent beaucoup d’espoir dans les prud’hommes et s’attendent à recevoir des sommes particulièrement élevées en contestant le
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
Je vai a une audience pour mon licenciement et les conclusions arrivent par fax, mon avocat et la partie adverse ne disent rien et on me réclame 3700 euros alors que
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
TANGALAKIS
le plus vite vous agisez le mieux c'est

sachez que la procédure devant le CPH est extremement longue
il y a 10 ans
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bac10bac
Merci pour votre réponse rapide , je doit prendre un avocat ? Comment cela se passe pour les mettre au prud'hommes ? Je dois faire quoi exactement?
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Vous pouvez aller au CPH prendre un formulaire de demande le remplir et le déposer

Néanmoins , si vous estimez avoir besoin d'aide vous pouvez prendre un avocat qui vous assistera

Si vous n'avez pas suffisamment des ressources pour payer l'avocat regardez si vous pouvez beneficier de l'aide juridictionnelle , voir conditions de ressources sur le lien qui suit:

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
il y a 10 ans
Bac10bac
Je vous remercie de votre aide qui pour moi est très importante car je me sens perdu et un peu délaissé du fait de ne pas avoir quelqu'un sur qui m'appuyer. Je vous raconte la situation en détails.
Le jeudi 10 décembre 2015 , j'ai embauché à 6h45 comme indiqué sur mon planning ,je me suis donc occupé des petits déjeuners jusqu'à 9 heures ,heure d'arrivé de Madame Amélie Dalché ( qui exerce la fonction de responsable hôtelière au sein de l' établissement par conséquent ma responsable).
Elle m'a demandé de la suivre dans son bureau afin de s'entretenir avec moi, il y avait encore Julie Grand (employé au sein de l'établissement ) qui étais dans le bureau,Madame Dalché a attendu que Julie sorte du bureau pour que l'on puisse discuter.
Elle m'a donc demandé de m'asseoir et elle m'a questionné sur mon travail de la veille. Je lui ai donc précisé ce que j'ai fait c'est à dire 10 chambres à blanc, elle m'a demandé pourquoi je n'en ai pas fait plus et lui ai répondu que c'etait déjà beaucoup,elle marmonna "dommage", c'est alors là qu'elle commence à sortir de ces gonds en me disant je cite : "j'arrive ce matin ,il y a des séminaires partout ,les factures ne sont même pas faite et en plus de sa je reçois un sms le jour de mon congé pour me dire que la gourvernante (moi) n'est pas capable de faire 14 chambres toute seule ,il faut arrêter de prendre les gens pour des cons donc tu monte de suite en chambre et je viendrais checker tes chambres toute les demi-heures". Tout cela sur un ton agressif, méprisant et ferme.
J'ai essayé de répondre à ses dires mais elle m'a tout de suite coupé la parole et m'a ordonné de monter en chambre.
De ce fait je suis resté de marbre en lui disant "je vais chez le médecin j'ai mal au dos" elle m'a répondu "beh barre toi !".
Je rappelle que mes affaires personnelles (manteau,sac...) sont dans son bureau , elle ne peut donc que constater mon départ de plus j'ai envoyé un sms à Madame Sonia Clavier (gérante de la société) pour lui indiquer ma visite chez le médecin.Je tiens à préciser que mon mal de dos n'est pas anodin car je suis parti consulter mon médecin quelques jours auparavant (il m'a préscris une ceinture dorsale + un traitement afin de me soulager).
Je tiens également à préciser que le 9 décembre 2015 (la veille) , en vue de la surcharge de travail du lendemain nous (Sonia Claivier, Karine Bismuth et moi même ) avons essayé de chercher des solutions et contacter plusieurs personnes afin de venir en renfort.Personne n'a répondu présent.Ayant une conscience profesionnelle et alors que ma journée de travail été terminé j'ai quand même essayé de trouver une solution j'ai donc apellé Sonia clavier (Gérante de l'établissement) à 20h30 pour lui informer que j'avais trouvé une personne et qui pouvais venir à partir de midi ,elle m'a répondu de voir avec Madame Dalché demain matin.
Le 11 décembre 2015 je me suis rendu à l'hôtel pour vous donner mon arrêt de travail et par la même occasion j'ai souhaité rencontrer mes patrons.
En expliquant les faits qui se sont passés avec Madame Dalché ils me dit que ce n'est pas ce qu'elle vous a raconté et que pour elle je suis parti sans prévenir.
Alors que je leur raconte la situation telle qu'elle sait réellement passer,il me répond je cite " je vous reçois par politesse et préfère croire une personne qui est la depuis plus longtemps que vous et donc vous licencier".
Ce qui est pour moi aberrant et qui fait preuve de "Pressions" et de "Discrimination" car je suis professionnelle et je respect le contrat qui nous lis et donc je n'abandonne pas mon poste de travail sans prévenir ma hiérarchie (sms faisant foie).
Après mettre argurmenté nous concluons que je reprendrais mon travail dès le lundi 14 décembre 2015.
A mon retour je constate que Madame Dalché me méprise et ne daigne même pas me dire bonjour. Bref Passons.
Le 18 décembre 2015 j'ai embauché à 6h45 me suis occupé des petits déjeuners...Vers 9h passé je me rends dans le bureau où se trouve Madame Dalché et elle me dit je cite : "Tu compte faire front" je répond : " Commence par dire bonjour" elle me dit "je ne dit pas bonjour au menteuse" je lui répond "Moi menteuse ?! ,je t'ai dit que je partais et tu m'as répondu barre toi,tu m'as bien vu prendre mes affaires car ils sont dans ton bureau" elle me répond " Oui je t'ai vu partir" là le téléphone se met sonner et elle me dit en faisant signe de la main "Allé,Allé monte dans tes chambres t'es qu'une sous merde" et elle a décroché le téléphone. Du coup je sors du bureau où encore une fois nous etions seules (je rapelle que depuis le 14 décembre nous nous adressons plus la parole), et je contact Sonia Clavier par téléphone en lui expliquant ce qui viens de se passer. Entendant mes "sanglots" elle me dit " Laisse de toute façon tu ne la verras plus car elle part en congé dès ce soir fait ton travail et débauche une fois fini".Une fois de plus je prend sur moi et continue mon travaille.
Aujourd'hui ( 24/12/2015) j'ai reçu un avertissement (recommandée) je cite : " Mademoiselle,
Nous avons eu à deplorer de votre part des faits qui nous conduisent à vous notifier par la présente un avertissement. En effet , et au vu de votre planning des 10 et 11 décembre 2015 aux termes duquel vous deviez réaliser la totalité des chambres,vous avez informé Mme Clavier, le 9 décembre,que vous n'y arriveriez pas toute seule.En l'absence de la responsable de l'hôtel,madame Clavier vous a dès lors précisé qu'elle serait présente dès le 10 décembre de 11h à 17h et ce afin de vous aider a accomplir votre travail, vous précisant par ailleurs que pour le 11 décembre,votre collègue occupant les mêmes fonctions serait là pour vous aider. Or ,vous vous êtes présentée à votre travail le 10 décembre et vous avez rapidement provoqué une altercation avec Mademoiselle Dalché, responsable de l'hôtel. A ce titre, l'attitude que vous avez adoptée vis-à-vis de votre responsable n'est pas tolérable. Par ailleurs, et immédiatement après cette altercation,vous avez quitté l'etablissement sans prévenir ni votre responsable , ni même un ou une de vos collegues ou même l'un des gerants de l'entreprise. Vous vous êtes à ce titre contentée d'adresser un texto à Madame Clavier libellé en ces termes à 9h20, le même jour, "en raison de douleurs dorsales,il est préferable que j'aille voir un médecin". Le 11 décembre 2015 vous déposé à l'entreprise un arrêt de travail de deux jours,du 10 au 11 décembre, et à cette occasion vous rencontré les 2 dirigeants de l'entreprise,Monsieur Marty et Madame Clavier , qui ont pu à cette occasion vous indiquer qu'ils considéraient votre attitude extrêmement désinvolte,votre absence subite ayant totalement désorganisé le travail de l'hôtellerie et ce compte tenu du planning initialement prévu. En conséquence votre attitude,les propos tenus,votre comportement dénote une désinvolture et un manque de sérieux qui n'est pas compatible avec l'exercice de vos fonctions qui exige de la rigueur.Nous sommes contraints dès lors de vous notifier cette sanction."
Voila ce que j'ai reçu, toujours pas de lettre de licenciement. Je tiens a vous préciser que je suis en cdd depuis le 1er octobre 2015 et ceux jusqu'a 24 octobre 2015.J'ai recu une promesse d'embauche de leur par m'indiquant qu'il m'engagé des le 4 janvier 2016 en qualité de gouvernante en CDI.
Je ne sais plus quoi faire aidez moi .
il y a 10 ans
Bac10bac
Je viens a l'instant de recevoir une nouvelle lettre (recommandée) je cite :
Mademoiselle , Aux termes d'un contrat à durée déterminée vous avez occupé les fonctions de femme de ménage au sein de notre entreprise à compter du 1er octobre 2015,le terme de votre contrat étant fixé au 24 décembre 2015
Au cour de l'execution de votre contrat ,et compte tenu de nos echanges, nous vous avions précisé que nous pouvions envisager votre embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016,vos fonctions devant à ce titre évoluer.
Au début du mois de novembre 2015,vous nous avez sollicité afin que nous puissions vous adresser une promesse d'embauche et ce dans le cadre d'une demande de prêt que vous envisagiez de réaliser auprès de votre banque . a ce titre , par lettre en date du 6 novembre 2015 , nous vous avons indiqué : "Nous avons le plaisir de vous confirmer qu"à l'issue de votre CDD actuellement en cour dans notre société,nous vous proposerons un Cdi à partir du 4 janvier 2016.Nous vous informerons dès que possible de l'augmentation de votre salaire".
Or nous avons constaté une soudaine modification de votre comportement et de votre attitude et plus particulierement à partir du 10 décembre 2015. L'attitude et le comportement que avez adoptés ont justifié la notification d'un avertisssement par lettre en date du 21 décembre 2015.
Dés lors compte tenu de ces faits ,nous vous notifions par la présente qu'il ne nous sera pas possible d'envisager votre embauche effective à compter du 4 janvier 2016.Nous regrettons que votre comportement et votre attitude nous contraignent à prendre cette décision.
il y a 10 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
7921 questions résolues
26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
Le droit du travail est soumis à un délai de prescription de 5 ans.
Ainsi, vous n'avez pas intérêt à perdre un temps trop long, car chaque mois passé vous retire un mois de retour en arrière...
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 10 ans
Bac10bac
Merci pour votre réponse rapide , je doit prendre un avocat ? Comment cela se passe pour les mettre au prud'hommes ? Je dois faire quoi exactement?
il y a 10 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
7921 questions résolues
26 publications
Contacter
Cher monsieur, vous n'avez pas besoin d'un avocat mais le droit du travail a le particularité d'être un droit à usage unique. Vous ne pourrez pas revenir au prudhommes pour une autre demande que vous auriez oublié il faut donc présenter toutes les revendications, y compris heures sup, qualification, bonification du point...
C'est précisément le métier d'un avocat.
Enfin votre employeur prendra un avocat pour se défendre. A vous de voir si vois pouvez aller au combat à poil...

Pour saisie le conseil de prudhommes vous pouvez vous tender sur place et remplir le formulaire prévu a cet effet. C'est le solution la plus simple.

Cordialement
Ariel Dahan
il y a 10 ans
Bac10bac
Je vous remercie de votre aide qui pour moi est très importante car je me sens perdu et un peu délaissé du fait de ne pas avoir quelqu'un sur qui m'appuyer. Je vous raconte la situation en détails.
Le jeudi 10 décembre 2015 , j'ai embauché à 6h45 comme indiqué sur mon planning ,je me suis donc occupé des petits déjeuners jusqu'à 9 heures ,heure d'arrivé de Madame Amélie Dalché ( qui exerce la fonction de responsable hôtelière au sein de l' établissement par conséquent ma responsable).
Elle m'a demandé de la suivre dans son bureau afin de s'entretenir avec moi, il y avait encore Julie Grand (employé au sein de l'établissement ) qui étais dans le bureau,Madame Dalché a attendu que Julie sorte du bureau pour que l'on puisse discuter.
Elle m'a donc demandé de m'asseoir et elle m'a questionné sur mon travail de la veille. Je lui ai donc précisé ce que j'ai fait c'est à dire 10 chambres à blanc, elle m'a demandé pourquoi je n'en ai pas fait plus et lui ai répondu que c'etait déjà beaucoup,elle marmonna "dommage", c'est alors là qu'elle commence à sortir de ces gonds en me disant je cite : "j'arrive ce matin ,il y a des séminaires partout ,les factures ne sont même pas faite et en plus de sa je reçois un sms le jour de mon congé pour me dire que la gourvernante (moi) n'est pas capable de faire 14 chambres toute seule ,il faut arrêter de prendre les gens pour des cons donc tu monte de suite en chambre et je viendrais checker tes chambres toute les demi-heures". Tout cela sur un ton agressif, méprisant et ferme.
J'ai essayé de répondre à ses dires mais elle m'a tout de suite coupé la parole et m'a ordonné de monter en chambre.
De ce fait je suis resté de marbre en lui disant "je vais chez le médecin j'ai mal au dos" elle m'a répondu "beh barre toi !".
Je rappelle que mes affaires personnelles (manteau,sac...) sont dans son bureau , elle ne peut donc que constater mon départ de plus j'ai envoyé un sms à Madame Sonia Clavier (gérante de la société) pour lui indiquer ma visite chez le médecin.Je tiens à préciser que mon mal de dos n'est pas anodin car je suis parti consulter mon médecin quelques jours auparavant (il m'a préscris une ceinture dorsale + un traitement afin de me soulager).
Je tiens également à préciser que le 9 décembre 2015 (la veille) , en vue de la surcharge de travail du lendemain nous (Sonia Claivier, Karine Bismuth et moi même ) avons essayé de chercher des solutions et contacter plusieurs personnes afin de venir en renfort.Personne n'a répondu présent.Ayant une conscience profesionnelle et alors que ma journée de travail été terminé j'ai quand même essayé de trouver une solution j'ai donc apellé Sonia clavier (Gérante de l'établissement) à 20h30 pour lui informer que j'avais trouvé une personne et qui pouvais venir à partir de midi ,elle m'a répondu de voir avec Madame Dalché demain matin.
Le 11 décembre 2015 je me suis rendu à l'hôtel pour vous donner mon arrêt de travail et par la même occasion j'ai souhaité rencontrer mes patrons.
En expliquant les faits qui se sont passés avec Madame Dalché ils me dit que ce n'est pas ce qu'elle vous a raconté et que pour elle je suis parti sans prévenir.
Alors que je leur raconte la situation telle qu'elle sait réellement passer,il me répond je cite " je vous reçois par politesse et préfère croire une personne qui est la depuis plus longtemps que vous et donc vous licencier".
Ce qui est pour moi aberrant et qui fait preuve de "Pressions" et de "Discrimination" car je suis professionnelle et je respect le contrat qui nous lis et donc je n'abandonne pas mon poste de travail sans prévenir ma hiérarchie (sms faisant foie).
Après mettre argurmenté nous concluons que je reprendrais mon travail dès le lundi 14 décembre 2015.
A mon retour je constate que Madame Dalché me méprise et ne daigne même pas me dire bonjour. Bref Passons.
Le 18 décembre 2015 j'ai embauché à 6h45 me suis occupé des petits déjeuners...Vers 9h passé je me rends dans le bureau où se trouve Madame Dalché et elle me dit je cite : "Tu compte faire front" je répond : " Commence par dire bonjour" elle me dit "je ne dit pas bonjour au menteuse" je lui répond "Moi menteuse ?! ,je t'ai dit que je partais et tu m'as répondu barre toi,tu m'as bien vu prendre mes affaires car ils sont dans ton bureau" elle me répond " Oui je t'ai vu partir" là le téléphone se met sonner et elle me dit en faisant signe de la main "Allé,Allé monte dans tes chambres t'es qu'une sous merde" et elle a décroché le téléphone. Du coup je sors du bureau où encore une fois nous etions seules (je rapelle que depuis le 14 décembre nous nous adressons plus la parole), et je contact Sonia Clavier par téléphone en lui expliquant ce qui viens de se passer. Entendant mes "sanglots" elle me dit " Laisse de toute façon tu ne la verras plus car elle part en congé dès ce soir fait ton travail et débauche une fois fini".Une fois de plus je prend sur moi et continue mon travaille.
Aujourd'hui ( 24/12/2015) j'ai reçu un avertissement (recommandée) je cite : " Mademoiselle,
Nous avons eu à deplorer de votre part des faits qui nous conduisent à vous notifier par la présente un avertissement. En effet , et au vu de votre planning des 10 et 11 décembre 2015 aux termes duquel vous deviez réaliser la totalité des chambres,vous avez informé Mme Clavier, le 9 décembre,que vous n'y arriveriez pas toute seule.En l'absence de la responsable de l'hôtel,madame Clavier vous a dès lors précisé qu'elle serait présente dès le 10 décembre de 11h à 17h et ce afin de vous aider a accomplir votre travail, vous précisant par ailleurs que pour le 11 décembre,votre collègue occupant les mêmes fonctions serait là pour vous aider. Or ,vous vous êtes présentée à votre travail le 10 décembre et vous avez rapidement provoqué une altercation avec Mademoiselle Dalché, responsable de l'hôtel. A ce titre, l'attitude que vous avez adoptée vis-à-vis de votre responsable n'est pas tolérable. Par ailleurs, et immédiatement après cette altercation,vous avez quitté l'etablissement sans prévenir ni votre responsable , ni même un ou une de vos collegues ou même l'un des gerants de l'entreprise. Vous vous êtes à ce titre contentée d'adresser un texto à Madame Clavier libellé en ces termes à 9h20, le même jour, "en raison de douleurs dorsales,il est préferable que j'aille voir un médecin". Le 11 décembre 2015 vous déposé à l'entreprise un arrêt de travail de deux jours,du 10 au 11 décembre, et à cette occasion vous rencontré les 2 dirigeants de l'entreprise,Monsieur Marty et Madame Clavier , qui ont pu à cette occasion vous indiquer qu'ils considéraient votre attitude extrêmement désinvolte,votre absence subite ayant totalement désorganisé le travail de l'hôtellerie et ce compte tenu du planning initialement prévu. En conséquence votre attitude,les propos tenus,votre comportement dénote une désinvolture et un manque de sérieux qui n'est pas compatible avec l'exercice de vos fonctions qui exige de la rigueur.Nous sommes contraints dès lors de vous notifier cette sanction."
Voila ce que j'ai reçu, toujours pas de lettre de licenciement. Je tiens a vous préciser que je suis en cdd depuis le 1er octobre 2015 et ceux jusqu'a 24 octobre 2015.J'ai recu une promesse d'embauche de leur par m'indiquant qu'il m'engagé des le 4 janvier 2016 en qualité de gouvernante en CDI.
Je ne sais plus quoi faire aidez moi .

Je viens a l'instant de recevoir une nouvelle lettre (recommandée) je cite :
Mademoiselle , Aux termes d'un contrat à durée déterminée vous avez occupé les fonctions de femme de ménage au sein de notre entreprise à compter du 1er octobre 2015,le terme de votre contrat étant fixé au 24 décembre 2015
Au cour de l'execution de votre contrat ,et compte tenu de nos echanges, nous vous avions précisé que nous pouvions envisager votre embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016,vos fonctions devant à ce titre évoluer.
Au début du mois de novembre 2015,vous nous avez sollicité afin que nous puissions vous adresser une promesse d'embauche et ce dans le cadre d'une demande de prêt que vous envisagiez de réaliser auprès de votre banque . a ce titre , par lettre en date du 6 novembre 2015 , nous vous avons indiqué : "Nous avons le plaisir de vous confirmer qu"à l'issue de votre CDD actuellement en cour dans notre société,nous vous proposerons un Cdi à partir du 4 janvier 2016.Nous vous informerons dès que possible de l'augmentation de votre salaire".
Or nous avons constaté une soudaine modification de votre comportement et de votre attitude et plus particulierement à partir du 10 décembre 2015. L'attitude et le comportement que avez adoptés ont justifié la notification d'un avertisssement par lettre en date du 21 décembre 2015.
Dés lors compte tenu de ces faits ,nous vous notifions par la présente qu'il ne nous sera pas possible d'envisager votre embauche effective à compter du 4 janvier 2016.Nous regrettons que votre comportement et votre attitude nous contraignent à prendre cette décision.
il y a 10 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Antoine
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.