Rupture du periode d'essai illegal suite accident de travail
Sujet initié par marco30, il y a 8 ans - 2728 vues
Bonjour, voici les faits de ma licenciement . Embauche le 10/08/2015 en CDI mi temps avec contrat et 1 mois d’essai (aucun renouvellement) Pas de visite médicale d’embauche ! Accident de Travail le 16/09/2015 (avec séquelles et handicap permanent) Reprise de Travail la 18/12/2015 sans visite de reprise par le Médecin du Travail Lettre de Licenciement reçu le 30/12/2015 avec raison »vu que votre accident de travail à prolonger votre période d’essai, votre travail ne conviens pas a notre entreprise et nous mettant fin a votre période d’essai avec 15 jours de préavis » Lettre recommandée reçu le 02/12/2016 me mettant en garde parce que je n’effectuai par mes heures pendant mon préavis
En plus en ce moment mon employeur m’harcèle pour la restitution de la voiture de fonction. C’est un voiture à usage strictement professionnel, vu que j’étais en accident de travail et reprise sans visite médicale j’estime que je ne pas le droit de le conduire parce mon contrat est toujours en rupture. Je le sais que normalement je dois le rendre mais est que légalement je le droit de le conduire ?? Moi je pense que mon licenciement est au moins abusif même nul, est que quel ‘un peut me dire si j’ai raison et comment faire. C’est très urgent vu que je ne plus de droit aux indemnités de la CPAM, ni du pole emploi, mon employeur refuse tout dialogue et versement du salaire ni de me donner les documents nécessaire Merci pour vos réponses !! Cordialement.
Effectivement, après un accident du travail de plus de 30 jours, en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est toujours suspendu et vous bénéficiez de la protection qui accompagne cette suspension du contrat de travail. Quelle que soit la qualification de la rupture, licenciement ou rupture de période d'essai, elle pourrait être considérée comme nulle. Votre employeur devrait vous faire parvenir les documents de fin de contrat à l'issue de la période de préavis. En l'absence de transmission de ces documents, il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes en référé (procédure d'urgence). Il est conseillé de ne pas conduire le véhicule à usage strictement professionnel, que vous devrez restituer à l'issue du préavis. S'agissant de la contestation de la rupture du contrat de travail, elle peut faire l'objet d'une procédure au fond devant le Conseil de prud'hommes, avec demande de réintégration .
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