Sujet initié par Barbara, il y a 8 ans - 5968 vues
Bonjour, Nous avons fait une procédure de divorce à l'amiable en 2013, le jugement a été rendu en janvier 2015 Je ne l'ai jamais fait signifié par huissier à mon époux, car nous avions repris la vie commune en 2014, donc ce divorce n'est nullement mentionné sur les actes d'état civil, vu que j'avais fait un courrier à mon Avocat que je ne désirais pas le valider. Malheureusement, nous ne nous entendons plus à nouveaux, et ma question est: Est ce que l'on peux reprendre la procédure de divorce ou c'est juste un courrier à faire à l'Avocat? Je n'arrive pas à joindre mon Avocat, c'est pour cela que je demande votre aide et vous remercie de vos réponses
Si un jugement a été rendu mais qu'il n'a jamais été signifié, il faut procéder à sa signification pour le rendre définitif, avant de le transcrire en marge des actes d'état civil.
Je vous remercie de votre réponse mais qu'elle démarche dois-je faire? à part consulter mon avocat que je n'arrive pas à joindre,et est-ce qu'il n'est pas trop tard vu que le délai est dépassé
Bonsoir pour qu'un jugement soit définitif il faut le signifier laisser courir le délai d'appel d'un mois puis obtenir un certificat de non appel pour pouvoir le retranscrire sur l'état civil Ai je répondu à votre question ?
Merci de votre réponse mais ce n'est pas ce qui m'inquiète c'est que vu que les dates sont dépassées cela fait 1 an, est ce qu'on est vraiment divorcés et comment faire pour le signifier sachant que je n'arrive pas à joindre mon avocat. Merci
Vous avez évoqué que vous avez obtenu un divorce par consentement mutuel. Pour ce type de divorce votre avocat disparu ou alors un nouvel avocat doit faire signer à vous et à votre ex épouse un acte d'acquiescement au divorce
ensuite il faut obtenir un certificat de non pourvoi de ce jugement
et ensuite le faire transcrire le divorce à la Mairie du lieu de mariage
NOTE :
Comment contester le prononcé du divorce par le juge ? Lorsque le divorce amiable a été prononcé par le juge, cela signifie qu'il a validé la convention proposée par les époux. On parle d'homologation de la convention de divorce. Pour contester cette décision, il faut agir très rapidement : vous ne disposez que de quinze jours après le jugement de divorce. Il faut directement faire un pourvoi en cassation, car l'appel n'est pas possible. La Cour de cassation contrôlera simplement si le juge a correctement appliqué la loi. Pour cela, il faut se rapprocher d'un avocat.
Pendant cette procédure en contestation, la convention n'est pas encore applicable, sauf les décisions concernant les enfants. Par conséquent, les époux sont encore considérés comme mariés jusqu'à décision finale de la Cour. Attention !
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Préparation à distanceLa convention de divorce est rédigée à distance et signée lors d'un rendez-vous en présence des 2 avocats et des 2 époux (Obligation légale).
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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