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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DE BOISVILLIERS
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Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Résolu

Validation du divorce

Sujet (Cloturé) initié par Nadouil y a 3 ans - 1523 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Bonjour, j'ai une petite question parce que mon avocate elle me répond jamais correctement. Elle est tout le temps stressé. J'ai demandé le divorce fin 2019 et on a eu la première ordonnancement conciliation en septembre 2020. Enfin bref le divorce est prononcé le 13 mars 2023 et mon ex-mari a fait un appel au moins pour la prestation compensatoire. C'est ce que mon avocate m'a écrit d'abord j'aimerais bien comprendre:
1: ça veut dire quoi « au moins» ça veut dire qu'il a fait un appel sur autre chose c'est ça ?
La prestation compensatoire est 8000 €. versez par mensualités sur huit ans.
Ma question,
2: est-ce que le juge des affaires familiales peut accepter cet appel ? Je vous informe que moi j'ai sign é l'acte d'acquiescement.
Si le juge des affaires familiales accepte l'appel de mon ex.
3: Combien je dois attendre pour avoir mon divorce finale !!???????
Ça devient vraiment épuisant après 14 ans de mariage, forcé et trois ans d'attente pour avoir mon divorce et mon ex, il fait exprès pour me stresser, et pour ne pas me remarier
Merci de me répondre s'il vous plaît. Et Est-ce que vous avez une solution à me proposer pour avoir mon divorce le plus vite possible s'il vous plaît..!!?
Cordialement

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1 réponse
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Avocat au barreau d'Orleans
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1269 questions résolues
7 publications
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Bonjour,

1/ Il est possible qu'il ait fait appel sur d'autres points, mais seule votre avocate peut vous renseigner sur ce point, c'est marqué dans la déclaration d'appel.

2/ Impossible de vous dire, sans consulter un dossier, si l'appel de votre mari a une chance de succès.

3/ Une procédure d'appel dure souvent autour de deux ans, cela peut être moins, cela peut être plus... il n'y a malheureusement pas de solution miracle, les cour d'appel sont encombrées, les délais sont souvent longs, plus longs que les tribunaux de première instance.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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