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Rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Ghiz, il y a 9 ans - 5419 vues

Bonjour,

un salarié à été embauché contrat pro, il a subi des retard répétitifs aux versements de son salaire, il a rompu à l'aimable, mais  son employeur ne lui a  pas fourni le 
Solde de tout compte et la dernière fiche de paie, ma question est :
Un employeur a t il le droit de ne pas procéder aux formalités légales après la rupture conventionnelle ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
DIGIURO
Bonjour,
Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture y compris la rupture conventionnelle.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, pour la remise de solde de tout compte et des autres documents de fin de contrat, il faudra attendre l'expiration d'un délai de 15 jours ouvrables (les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptabilisés) débutant le lendemain de la réception de la première demande d'homologation par la DIRECCTE et se poursuivant jusqu'au 15ème jour ouvrable à minuit. Si ce 15ème jour tombe un samedi, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, l'employeur devra procéder à la remise des documents sociaux (attestation pôle emploi, solde de tout compte et dernier fiche de paye).
Si l'employeur ne le fait pas, procédez à le mettre en demeure par courrier LRAR afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition et vous irez les chercher.
S'ils ne vous sont pas remis vous pouvez saisir l'Inspecteur de Travail qui pourrait intervenir pour faire injonction à votre ancien employeur de vous remettre les documents de fin de contrat.
Sinon, vous pouvez faire un référé devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent auquel demander d'ordonner à votre ancien employeur la délivrance de ces documents sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il faudra produire à l'occasion de l'instance en référé devant le CPH la photocopie de votre lettre LRAR de demande de remise des documents de fin de contrat avec le bordereau d'envoi et l'accusé réception signé par votre ancien employeur.
Ai-je répondu à votre question?
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il y a 9 ans
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Ghiz
Je tenais à remercier le temps et l'élégante façon de répondre à ma question.
Cordialement
il y a 9 ans
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