Sujet initié par mamicat, il y a 8 ans - 13274 vues
Bonjour,
Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68 ans, marié depuis 46 ans , cette rente à toujours fait parti des revenus du couple . Aujourd'hui en vue d'une séparation peut-il prétendre à récupérer quelques choses ????
Madame, Dans les éléments à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire est exclue la rente d'accident de travail. Néanmoins, en cas de décès de votre conjoint, vous en tant que survivant divorcé vous pouvez obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage. Mais, vous ne pourrez pas obtenir cette rente que si vous avez obtenu une pension alimentaire au moment du divorce (ce qui n'est possible que dans le cas de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune). Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé. Ai-je répondu à votre question?
Désolé mais ce n'es pas la réponse à ma question. Peut être me suis je mal exprimé.
Je voulais savoir si lors du divorce il peut prétendre a ce que je lui redonne (depuis X années) le montant de cette rente sachant que l'avons utilisé pour la communauté par le passé. Depuis 2012 cette rente est versé sur son compte personnel.
Madame S'agissant d'un bien propre, la rente d'A/T n'est pas un bien de la communauté
Il se peut que vous devez récompenser votre époux dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Néanmoins, il incombe à ce dernier qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci; par exemple votre conjoint devra apporter la preuve que les comptes bancaires sur lesquels avait été versée la rente accident du travail ainsi que les provisions qui lui avaient été payées, étaient ouverts aux noms de Madame et Monsieur.
Je suis avocate, et dans le cadre de recherches, je suis tombée sur votre échange. J'ai le même problème pour une cliente actuellement. Croyant pouvoir percevoir dans le cadre d'une liquidation post-divorce, la moitié de la valeur de la maison commune, le calcul de la récompense due au mari pour la pension accident du travail qu'il a perçue durant toute la vie commune absorbe sa part dans le partage. Alors que certes la rente a été versée sur un compte commun (ce qui pour le Notaire est suffisant), mais dépensée pour les besoins du ménage et pour les enfants communs du couple et qu'il n'y a pas, à mon sens, de profit subsistant pour la communauté.
Bonjour; Il semble qu'il n'y ai pas consensus entre nos deux avocats et les notaires par ailleurs.
"Alors que certes la rente a été versée sur un compte commun (ce qui pour le Notaire est suffisant), mais dépensée pour les besoins du ménage et pour les enfants communs du couple et qu'il n'y a pas, à mon sens, de profit subsistant pour la communauté"
Qu'entendez vous par "les besoins du ménage" et aussi "profits subsistant" ?
Bonjour, Si cela est un propre, il peut aussi avoir servi pour acheter un bien immobilier. Au demeurant et si il a été utilisé pour les besoins de ménage, sa nature ne change pas et reste un propre. A tout le moins ce propre ne doit il donné lieu à récompense ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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