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Question résolue par Maître Adeline POURCIN
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Adeline

Delais d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Moulay, il y a 9 ans - 6476 vues

Bonjour,

Ça fait plus d'un mois que j'ai signé l'acceptation du jugement de divorce 16/12/2015)
Jusqu'aujourd'hui mon avocat n'a rien reçu de l'avocat adverse est ce que je peux considérer ça comme divorce définitif ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pour obtenir un jugement définitif, il y a 2 solutions :

- soit les deux parties acceptent le jugement (acte d'acquiescement)
- soit il convient de signifier le jugement par un huissier de justice afin de faire courir le délai d'appel. Ce n'est qu'à l'expiration de ce dernier (1 mois) si aucun appel n'a été interjeté que le jugement est définitif.

Dans votre cas, je suppose que vous avez décidé d'acquiescer au jugement. Ainsi, tant que votre conjoint n'a pas accepté les termes du jugement, ce dernier n'est pas définitif.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
Houcy
Merci maître pour votre repense,donc tant que l'autre partie n'accepte pas les termes ça peux durer a l'infini ce qui n'est pas juste vis a vis les droit de l'homme.de ne pas empêcher quelqu'un a vivre et a refaire ça vie
il y a 9 ans
Vous avez toujours la faculté de le faire signifier par voie d'huissier.

C'est d'ailleurs ce que je vous recommande.
il y a 9 ans
Houcy
Merci mais est ce que c'est a moi de le faire signifier par huissier ou mon avocat?si c'est a moi expliquez moi s'il vaus plait comment faire et quoi exactement lui envoyer.merci d'avance
Car ça fait 4 ans que ça dure et ça me coince pour refaire ma vie.
Mes respects et mes salutations
il y a 9 ans
Il vous suffit d'adresser un exemplaire du jugement à un huissier de justice.

Vous pouvez le faire directement sans passer par votre avocat même si je vous conseille de lui en parler au préalable.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Houcy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Mon Cher Confrère,

une petite correction /précision

soit il convient de signifier le jugement par un huissier de justice afin de faire courir le délai de pourvoi en cassation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le jugement devient définitif.
il y a 9 ans
Houcy
Maitre j'ai rien compri dans ça pourriez vous m'expliquer davantage ?
Merci
il y a 9 ans
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