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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce

Sujet (Cloturé) initié par Mimi45il y a 10 ans - 7273 vues
Bonjour,
mon mari m'a demandé le divorce en début de mois de novembre. nous avons convenu un divorce amiable. j'ai appris il y à 4 jours de la bouche de mon fils de 9 ans que mon futur ex mari avait une maitresse et qu'il amenait mon fils la voir. Mon futur ex époux m'avait demandé l'autorisation de partir avec mon fils en fevrier avec des amis, mon fils m'a indiqué qu'il partait en fevrier avec la copine et les enfants de son père. ai-je un recours pour empecher cela ?
Dès lors je ne peux plus consentir à un divorce amiable. Que me conseillez vous ?
Merci

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Maitre Isabelle FITAS
Maître Isabelle FITAS
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Prenez un avocat pour constituer votre dossier, il est évident que votre époux n'a pas été honnête
il y a 10 ans
Mimi45
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mais en attendant est ce que je peux légalement empêcher mon fils d être dans nos histoires.
Apres le divorce qu il rencontre la nouvelle amie de mon ex, c est la vie mais pas maintenant.
Quels sont les recours ?
Je vous remercie.
il y a 10 ans
Mimi45
autre chose, nous sommes marie sur le régime de la communauté, nous devons tout diviser en deux. Cela est-il valable :
Pour nos épargnes à notre seul nom ?
Au épargne que nous avons fait pour nos enfants majeurs ?
ma fille doit acheter une voiture, est ce que je peux lui acheter avec mon épargne sans être hits la loi ?
Merci d avance
il y a 10 ans
Maitre Hassen BOULASSEL
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Bonjour,

Vous pouvez en effet ne plus accepter le divorce à l'amiable compte tenu de ce que vous venez d'apprendre. Votre conjoint n'a pas été honnête.

Le mieux est d'en discuter avec votre avocat. Si vous avez déjà choisi un avocat commun, il faudrait en choisir un autre pour vous faire défendre.

Pour l'épargne que vous vous êtes constitué pendant la communauté, il sera partagé par moitié. Cela peut se faire après le divorce lors de la liquidation de la communauté, sauf si vous divorcez finalement à l'amiable, l'épargne devra alors être partagé avant ou du moins les modalités de partage devront être convenues dans la convention de divorce.

En ce qui concerne l'épargne de vos enfants majeurs, il les concerne directement et vous n'êtes pas tenu de le partager.

Vous pouvez bien sûr acheter un véhicule pour votre fille avec votre épargne sans que vous soyez hors la loi. Mais dans le cas où le père vous réclame sa part dans cette épargne, vous aurez alors à la lui verser.

J'espère vous avoir répondu.

Restant à votre disposition ( #Adresse email# ).

Cordialement,
il y a 10 ans
Mimi45
JE vous remercie pour votre aide.
Bien que je sois profondément meurtrie et blessé pour cela, aujourd'hui je pense aussi à mon fils, ai-je un recours pour qu'il ne parte pas avec son pere et sa maitresse en fevrier ?
il y a 10 ans
Maitre Hassen BOULASSEL
Maître Hassen BOULASSEL
Avocat au barreau de Paris
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Je comprends parfaitement votre douleur et espère que vous pourrez la surpasser.

Oui vous pouvez refuser que votre fils parte avec son père et sa maîtresse pour le protéger de la situation.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale au même titre que le père et vous pouvez donc vous opposer à toutes les décisions prises pour l'enfant si elles ne vous sont pas satisfaisantes.

Tenez compte qu'il n'y a pour l'instant aucune décision de justice qui vous obligerait à l'accepter.

Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Mimi45
Oh merci pour ce soulagement.
Ou exercer vous ?
il y a 10 ans
Niane
Mimi45
Vous pouvez aussi m'écrire sur #Adresse email#
Je vous ferais gagner votre divorce devant votre mari.
Merci
il y a 10 ans
Mimi45
Excusez moi, je réfléchis au ralenti.
Mais comment proceder, dois-je faire quelque chose en particulier pour refuser que mon fils parte avec mon futur ex mari ?
Merci encore
il y a 10 ans
Maitre Hassen BOULASSEL
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Je viens de vous répondre.
il y a 10 ans
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