Sujet initié par Sébastien, il y a 8 ans - 2642 vues
Bonjour, J'ai reçu une injonction de payer de pole emploi qui étais passé par le tribunal. J'ai fais opposition à cette injonction en écrivant un courrier au tribunal. J'avais rendez vous le lundi 8 février 2016 pour une audience.Le vendredi 5 février 2016 j'ai reçu par recommandé un dossier de pole emploi avec les pièces qu'il allait présenter devant le tribunal. Dans ce courrier on me demandait que selon les articles 15 et 16 du code civil j'étais obligé de leurs communiquer les pièces que j'allais présenter devant le tribunal. Malheureusement c'étais pas possible vu le délai. En me renseignant sur les articles 15 et 16 je me suis rendu compte que pole emploi n'avait pas respecté le délai pour envoyer les documents. Devant le tribunal j'ai voulu soulever une exception "in limine litis".Et dans cette exception"in limine litis" je voulais demander à ce que les pièces produites par la partie adverse le jour où la veille de l’audience soient écartées des débats et demander également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats article 135 du code civil. Le tribunal a refusé ma demande. Comment le tribunal a t'il pu refuser ma demande alors que j'étais dans mon droit. Merci pour votre réponse.
Vous auriez du demander plutôt le renvoi à une audience ultérieure, pour vous permettre de prendre connaissance de la communication reçue et pouvoir y répliquer à votre tour, en temps utile.
Pour le reste, le Tribunal est souverain pour apprécier et accepter ou non les demandes qui lui sont soumises, mais vous pouvez toujours faire appel si la décision à intervenir ne vous convient pas.
Ou alors, demandez à un Avocat d'intervenir rapidement, pour qu'il sollicite la réouverture des débats, si le Tribunal l'accepte le dossier sera appelé à nouveau.
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