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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce

Sujet initié par callysandil y a 10 ans - 6328 vues
Bonjour,
Je loge mon frère depuis quelques semaines car il a déposé une requête en divorce . marié sous le régime de séparation de biens , sa femme continue d habiter le logement qu il possède . elle est d accord pour divorcer , n a jamais travaillé , n a jamais manqué de rien et fait encore de la petite paperasse pour son entreprise . Mon frère a contracté des crédits pour lui acheter des voitures neuves et une maison à son nom à elle qu il continu de payer (il possède 1/4 de la maison car c est lui qui paye mais la maison est à son nom) . Elle est d accord pour quitter le logement principal mais réclame une forte somme d argent en guise de salaires dus pour les quelques heures par semaine de secrétariat
Mon frère veut bien lui céder son quart de la maison qui lui a acheter et continuer à payer le crédit de sa voiture
Mes questions :
J imagine qu elle a droit à une pension compensatoire , le fait qu il continu à payer les crédits et lui cède son quart de la maison , cela pourrait il servir de pension compensatoire ?

Peut il lui demander de quitter le logement principal qui appartient à mon frère en l aidant financièrement jusquà ce que le divorce soit prononcé ? Mon frère, du fait qu il soit chez moi participe aux frais mais préférerait re intégrer sa maison

Sa femme est d accord pour divorcer mais ne veut rien signer , dit qu elle n ira voir aucun avocat et que tout soit fait entre eux deux ....Y aura t il des conséquences à ce qu elle prenne pas d avocat ou ne se présente pas à l audience ?

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TANGALAKIS
Votre frere etant assiste d un avocat il doit lui poser toutes ces questions
il y a 10 ans
callysand
Bonjour Maître AIKATERINI , si je vous pose ces questions , c est que nous n avons pas de réponses de la part de son avocat ...... A quoi sert ce site si ce n est pour des réponses comme la votre ???? Nous sommes toujours dans le flou absolu
il y a 10 ans
TANGALAKIS
je persiste à vous dire que vous devez insister auprès de votre avocat pour avoir les réponses

par ailleurs , les personnes qui sont déjà assistées d'un avocat ne devaient poser des questions dans ce site
il y a 10 ans
callysand
Même pas une petite info de votre part pour nous rassurer, j imagine que vous n avez pas de problèmes dans votre vie .... je ne vous souhaite pas une bonne journée car je sais qu elle sera mieux que celle de mon frère et moi .....
je pense à toutes les vues sur le site .....je pense qu il n y en a pas beaucoup qui espèrent avoir des renseignements de votre part .....
Même si les dossiers sont suivis par des avocats , je pensais que vous auriez l âme charitable du renseignement pour tranquilliser des personnes dans le besoin
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Ma consoeur a raison, si vous avez un Avocat c'est à lui de vous conseiller, car c'est lui qui a votre dossier et peut ainsi vous répondre de façon précise, ce site ne peut vous fournir que des réponses d'ordre général.

Sinon, il ne vous sert à rien et il faut changer de conseil.

Pour le reste, votre frère peut parfaitement réintégrer le domicile, lancer une procédure de divorce à l'amiable ou non, demander l'attribution de la maison à son profit et le départ de sa femme, enfin lui accorder une prestation compensatoire si la situation respective le justifie.

Qu'il remette toutes les pièces à son Avocat, pour faire ensemble le point.

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il y a 10 ans
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