Bonjour,
Quel est le type de divorce prononcé? Est-ce un divorce par consentement mutuel?
En effet, dans un tel cas, dès lors qu'il y a deux avocats, un seul doit faire les démarches. Par conséquent, les avocats ont surement trouvé un accord sur ce point et c'est pourquoi votre avocat vous indique que c'est l'avocat de votre conjointe qui doit faire le nécessaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 9 ans
Non ce n'est pas en consentement mutuel . Jugement de cours d'appel de septembre 2015.
Les 2 avocats ne se sont pas entendus sur qui doit faire les démarches auprès de la mairie.
Cordialement,
il y a 9 ans
l'un ou l'autre doit le faire en tout état de cause.
ils sont obligés de mener à terme la procédure de divorce qui comprend aussi la transcription du jugement à la Mairie.
L'arrêt doit être signifié par huissier à la partie adverse , obtenir un certificat de non pourvoi et produire ces docs à la Mairie du lieu de mariage.
A défaut d'accomplissement de cette formalité saisissez le Bâtonnier.
cdt
Merci pour vos réponses . Cordialement ,
il y a 9 ans
Bonjour,
Moi je dit faux ce que vous avancez , mon avocat ma dis la même chose que vous , C a l'avocat de mon EX de faire la transcription FAUX.
Vous faite sa pour traire les vaches a lait 180 euro de plus même si vous touchez le mois 500 euro
et la plupart des Mairies sont en accords avec les avocats.
il y a 6 ans
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