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Notaire et rachat crédit
Sujet initié par daleide, il y a 9 ans - 13429 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En instance de divorce avec mon époux, nous avons été voir notre notaire pour l'état liquidatif de notre bien immobilier, je suis actuellement en pourparler avec ma banque pour le rachat du crédit maison, mais il y a une chose qui m'interpelle dans ce que as dit mon notaire.

J'ai été l'unique bénéficiaire d'une somme argent pour l'apport financier de notre maison et lors de l'état liquidatif notre notaire nous a dit que cette somme d'argent que j'ai perçue (a mon nom unique + déclaration impots + inscrite sur l'acte de vente sous mon unique nom), le notaire nous dit que la somme d'argent est tombé dans la communauté et que Monsieur ne me doit pas la totalité....finalement il y a un décalage important entre la somme perçue et la somme que mon futur ex epoux va me rembourser...Pourquoi un tel différent et pourquoi pas le remboursement totale ?

Au vu de ma situation : Monsieur me quitte enceinte car ne veut pas du 2ème enfant, la maison il en veut pas et je veux la garder et finalement la somme qu'il me rembourse me pourrait être un apport financier par rapport au nouveau crédit que je vais emprunter seule...

Cordialement

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8 réponses
Bonjour,

Si le bien a été acquis sans clause de remploi, la somme dont s'agit est effectivement rentrée dans la communauté.
Votre époux peut, cependant, faire preuve de bonne foi et accepter le caractère propre des sommes.
A priori, il ne le fera pas ...

Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
il y a 9 ans
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Bonjour,

Si le bien a été acquis sans clause de remploi, la somme dont s'agit est effectivement rentrée dans la communauté.
Votre époux peut, cependant, faire preuve de bonne foi et accepter le caractère propre des sommes.
A priori, il ne le fera pas ...

Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
il y a 9 ans
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Daleide
Mais comment savoir s'il y a eu clause de remploi ??

J'ai donné 23 0000 € qui couvre tous les frais de notaire.... et je me vois rembourser seulement 7500 c dégueulasse ! !!
il y a 9 ans
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La mention de la clause de remploi doit figurer dans l'acte notarié.
relisez le sinon interrogez le notaire.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 9 ans
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Nanach
Je ne sais pas s'il y a une clause de remploi....et mon notaire ne me réponds pas...

Tout ce que je peux vous dire c que sur l'acte du notaire il est marqué :
Donation parents à Madame : 23 000 €.

C'est tout.
il y a 9 ans
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Cela n'est suffisant si votre époux ne reconnaît le caractère propres des sommes.
A défaut, il vous faudra faire plaider le différend le moment venu.
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
il y a 9 ans
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Nanach
Cela n'est suffisant si votre époux ne reconnaît le caractère propres des sommes.

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire...

Mon mari peut contester l'origine des fonds malgré la déclaration faites aux impots ?
il y a 9 ans
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Il doit reconnaître explicitement devant le notaire que les fonds sont propres malgré l'absence de clause de remploi.
il y a 9 ans
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