Se couvrir contre l'abandon du domicile conjugual
Mariée, je souhaite quitter le domicile conjugal. Mon mari est d'accord. S'il m'écrit une lettre me disant qu'il est d'accord, est-ce suffisant pour me couvrir ? Merci.
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5 réponses
de Almeida Costa
Oui, le document matérialise votre accord et votre époux ne pourra pas vous reprocher par la suite votre départ.
Cordialement.
Cordialement.
il y a 10 ans
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ateissedre
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez rédiger d'un commun accord un document, manuscrit, aux termes duquel Monsieur accepte votre départ du domicile conjugal et qu'il ne s'agit pas d'un abandon de famille mais bien d'une séparation amiable.
Ledit document devra être rédigé en double exemplaires, et chaque époux devra signer chaque exemplaire. Un original sera alors remis à chaque époux qui le gardera précieusement.
Vous pourrez ensuite aller au commissariat déposer une main courante en joignant une copie dudit document.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien répondu à vos interrogations.
Cordialement
Effectivement, vous pouvez rédiger d'un commun accord un document, manuscrit, aux termes duquel Monsieur accepte votre départ du domicile conjugal et qu'il ne s'agit pas d'un abandon de famille mais bien d'une séparation amiable.
Ledit document devra être rédigé en double exemplaires, et chaque époux devra signer chaque exemplaire. Un original sera alors remis à chaque époux qui le gardera précieusement.
Vous pourrez ensuite aller au commissariat déposer une main courante en joignant une copie dudit document.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien répondu à vos interrogations.
Cordialement
il y a 10 ans
anne
Si je rédige avec mon mari un document énonçant que mon départ du domicile est réalisé à l amiable entre mon mari et moi et qu il ne s agit pas d un abandon de domicile et que ce document est déposé au commissariat de police, cette démarche me couvre t elle vraiment en cas de divorce ulterieur concernant par exemple la garde des enfants?
Merci.
Merci.
il y a 10 ans
ateissedre
Cette démarche vous protège d'une procédure de divorce pour faute. Autrement dit, votre époux ne pourra pas engager une procédure de divorce pour faute au motif que vous avez quitté le domicile conjugal et qu'il s'agit là d'un abandon de famille.
Le document dont je vous parle n'aura pas d'incidences sur la garde des enfants, sauf si vous décidez d'y mentionner les modalités de garde et de contribution que vous avez prévu. Etant précisé qu'en cas de litige ce document n'aura pas de valeur exécutoire comme peut l'avoir une décision judiciaire.
Il convient donc de saisir le Juge pour que les mesures concernant vos enfants soient fixées.
Cordialement
Le document dont je vous parle n'aura pas d'incidences sur la garde des enfants, sauf si vous décidez d'y mentionner les modalités de garde et de contribution que vous avez prévu. Etant précisé qu'en cas de litige ce document n'aura pas de valeur exécutoire comme peut l'avoir une décision judiciaire.
Il convient donc de saisir le Juge pour que les mesures concernant vos enfants soient fixées.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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