Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Compléments familiaux
Sujet (Cloturé) initié par Arthur, il y a 8 ans - 5672 vues
Bonjour, Je suis divorcé et j'ai trois enfants. Un de mes enfant vit à mon domicile et pour les 2 autres, j'ai une garde alternée avec mon ex-épouse. Je verse également une pension alimentaire à mon ex-épouse pour les 3 enfants. Mon ex-épouse perçoit des compléments familiaux ainsi que des allocations pour rentrée scolaire. Est-ce normal ? Je pensais que pour percevoir des compléments familiaux, il fallait avoir au moins 3 enfants à charge ce qui n'est pas le cas de mon ex-épouse.
Si vous avez au moins trois enfants de plus de trois ans et moins de 21 ans à charge, vous avez droit au complément familial sous conditions de ressources.
Les ménages aux faibles ressources qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus peuvent également bénéficier d'une revalorisation exceptionnelle : le complément familial majoré.
Que vous ayez trois enfants à charge ou plus, vous recevrez le même montant. Selon le niveau de vos ressources, ce montant est de 168,35 € ou 202,05 € par mois (montants en vigueur jusqu'au 31 mars 2016).
En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales.
En revanche, les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas être partagées entre les deux parents : l’enfant doit obligatoirement être rattaché à l’un d’eux, désigné comme allocataire unique.
Compte tenu de ce qui précède et de votre affirmation, votre ex-épouse n'a pas le droit au complément familial...
Merci, vous avez répondu à ma question. Au vu de votre réponse, mon ex-épouse n'a pas droit au complément familiaux. Quels sont mes droits de recours vis-à-vis de la CAF ? Ai-je le droit de les informer de cela ?
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