Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Supplement familiaux
Sujet initié par ppchaton, il y a 8 ans - 7158 vues
Bonjour, Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "Et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est." Pourriez vous m'indiquer ce que veux dire cette phrase ? Car mon ex femme, depuis notre divorce, n?arrête pas de me demander de l'argent pour les voyages scolaires des enfants ou pour les loisirs etc... Selon elle, elle aurait consulté un avocat, je dois bien lui verser la pension alimentaire, mais aussi la moitié des dépenses extrascolaires ou loisirs ou autre. Je ne sais plus quoi faire pour qu'elle arrête de me harceler. Je paie tous les mois la pension (450 euros) car c'est pour mes enfants et malgré quelle ne soit pas correcte avec moi, je veux être un bon père pour eux. J'ai peur que si je ne paie pas, elle me relance au tribunal. En effet je suis au chômage depuis peu (licenciement pour inaptitude physique), j'ai également refais ma vie depuis 1,5 ans j'habite avec quelqu'un (qui a, elle aussi, 1 enfant a charge en garde alternée) (nous ne sommes ni pacsé, ni marié ni même avec un certificat de concubinage) et nous nous en sortons juste financièrement. j'ai lu que mon ex femme pouvais réévaluer la pension en demandant au juge de prendre en compte les salaires de ma compagne. Je ne veux pas gâcher cette nouvelle relation a cause d'une ex femme qui essaie de me faire payer tout et n'importe quoi (elle veut que je paie les voyages scolaires a moitié alors que je n'ai pas donné mon consentement), ni celle que j'ai avec mes enfants car elle menace de leur dire que s'ils ne partent pas en voyage, c'est que leur père ne veux pas payer. Je suis perdu, j'ai besoin d'aide. D?avance merci de votre aide
Cela signifie que la pension est versée et que les suppléments familiaux restent acquis au parent qui a la garde habituelle des enfants.
J'ignore le type de divorce adopté mais la contribution que vous versez mensuellement est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants.
La pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant.
Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, ou encore d’électricité.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.
Si la décision ne précise pas que vous devez participer aux activités extrascolaires, vous n'y êtes pas tenu et votre ex-épouse devra saisir le JAF sur ce point.
Vous pourrez alors faire valoir votre situation actuelle (perte emploi et chômage) et les charges qui reposent sur vos épaules. Vous devrez produire un tableau ressources/charges démontrant soit que la pension devra être réduite, soit que vous ne pouvez contribuer plus à fortiori si avec le salaire de votre compagne les fins de mois sont difficiles.
En tout état de cause, le partage de l'autorité parentale impose à ce que la mère vous informe des dépenses exceptionnelles et obtiennent votre accord au lieu de vous imposer ses choix.
Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement
Merci Maitre, mais que veux dire exactement suppléments familiaux ? quelle en est réellement la définition ?
Car selon mon ex femme il correspondraient justement a tous ces frais exceptionnels. sur mon acte de divorce il y a juste écris la phrase pré cité dans mon 1 er message, ensuite il y a juste des phrases qui me rappèle que je suis condamné a payer cette somme 12 mois sur 12 , que c'est indexé chaque année sur l'indice insee, les modalités en cas de défaillance de paiement de ma part, que cette pension est dû au delà de la majorité des enfants si ils sont encore a la charge du parent chez qui ils vivent. D'avance merci de votre réponse Maître
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Merci, Maître, vous avez répondu à ma question. Merci également pour votre rapidité et votre association à ce site pour permettre aux gens d'avoir des réponses professionnelles. Bonne continuation.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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