Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Cout commandement de payer pour prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Flamme69il y a 10 ans - 5704 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint a été condamné a le verser une Prestation compensatoire de 83000 € . Pour ce, il n a pas d autre choix que de vendre la maison. Or le délai vient d être dépassé. Mon avocat m a demandé d agir par voie d huissier .je voulais connaître le montant des frais qui m incomberont en vue d une vente par saisie immobilière. merci d avance
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une
Mon avocate m’a demandé mon accord pour mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire. qui paye la facture du commissaire de justice ?
La prestation compensatoire est attribuée à un époux qui subit une baisse de son niveau de vie suite à son divorce. elle est due par son ex-conjoint, qui devient débiteur de
Lorsque votre locataire commercial (dit aussi 'preneur') cesse de payer ses loyers, la situation est grave, mais le droit français n'autorise pas le bailleur à rompre le
Mon divorce à été prononcé depuis presque 2 ans aux tors exclusifs de mon ex-époux. dans le jugement il a été notifié que celui-ci devait me verser la somme de 7000€
J'ai la garde principale de mes enfants et une pension doit m'être versée à hauteur de 120 € par enfant mais aussi les frais scolaires, extrascolaires et
En raison de leur nature, les pensions alimentaires, qu’elles soient accordées au titre du devoir de secours ou pour l’éducation et l’entretien des enfants
La saisie immobilière comprend toute une série d'actes avant de parvenir à l'audience de vente elle-même. Cette procédure est compliquée, longue et source de frais : obtention des renseignements hypothécaires, ou de publicités, et délivrance des actes d'Huissier avec un coût a chaque fois.
Ce sont « les frais préalables » car tous antérieurs à l'ouverture des enchères. Il les dépose au greffe, pour vérification par le Juge qui en annonce le montant avant l'ouverture des enchères.
Le montant peut connaître des variations très importantes selon les difficultés de la procédure. Le montant ne dépend pas de la mise à prix ni de la créance à recouvrer ni de la valeur théorique du bien.
Interrogez un avocat spécialisé dans les saisies immobilières qui sera en mesure de vous donner une fourchette.
Ai je répondu à votre question ? Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.