Bonjour,
En principe, la pension alimentaire versée par un parent vise à couvrir les besoins courants de l'enfant, tels que l'alimentation, l'habillement, les frais de scolarité, les activités extrascolaires, etc.
Les frais supplémentaires que vous mentionnez peuvent donc être considérés comme faisant partie des besoins courants, mais cela dépend des modalités de la pension fixées par le jugement de
divorce ou la convention homologuée.
Si ces frais supplémentaires n'étaient pas spécifiquement inclus dans la pension alimentaire, vous pourriez être en droit de les déduire, à condition de pouvoir justifier leur montant et leur nécessité. Toutefois, il est important de vérifier si le jugement ou la convention précise la prise en charge de ces frais.
En cas de désaccord avec votre ex-époux sur la prise en charge de ces frais, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur cette question.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci pour votre réponse,
Le jugement ne l'ai prévoyait pas.
Depuis plus de deux ans mon ex m'a demandé de payer l'école privée ainsi que l'orthodontie avec lui.
J'ai la preuve par les virements sur sont compte ainsi que ses derniers texto.
Il fait tout pour ne pas me fournir les justificatifs que je lui demande
pour éviter que je puisse les déduire fiscalement et lui devoir les rajouter.
Il déclare que la pension de base.
Du coup ai je le droit de les déduire de mes revenus ?
En matière de déduction fiscale, les frais de scolarité et les frais médicaux peuvent être déductibles sous certaines conditions. Pour les frais de scolarité, l'article 200 quater du Code général des impôts permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées pour la scolarité des enfants dans des établissements d'enseignement supérieur, mais cela ne s'applique pas nécessairement aux écoles privées de niveau primaire ou secondaire.
Concernant les frais d'orthodontie, ces frais peuvent être déductibles sous certaines conditions, notamment s'ils sont remboursés par la sécurité sociale ou une mutuelle. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces déductions, il est impératif de disposer des justificatifs adéquats, tels que les factures et les preuves de paiement.
Dans votre situation, le fait que votre ex-partenaire ne vous fournisse pas les justificatifs nécessaires pourrait constituer un obstacle à la déduction de ces frais. Vous pourriez envisager de lui demander formellement ces documents, car sans eux, il vous sera difficile de justifier la déduction auprès de l'administration fiscale.
Ainsi, vous ne pourrez pas déduire ces frais de vos revenus sans les justificatifs appropriés. Il serait donc judicieux de formaliser votre demande de documents auprès de votre ex-partenaire pour pouvoir éventuellement bénéficier de ces déductions fiscales.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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