Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Comment fonctionne la liquidation de notre ancienne maison que j'occupe encore ?
Sujet (Cloturé) initié par CHRISTI, il y a 8 ans - 17812 vues
Bonjour, je suis divorcée depuis cinq ans , j'habite avec mes enfants dans la maison familial.Je n'ai trouvée aucun accord avec mon ex mari pour le partage malgré l intervention d'un notaire.Je sais que je lui dois un loyer , comment celui ci et calculé ? et depuis quel date je dois lui payé ? j'ai bénéficier du logement à titre du devoir de secours. aujourd hui mon ex mari m'assigne pour vendre notre maison, comment faire pour rester encore dans ma maison? je vais être licenciée pour inaptitude suite à une maladie professionnel, j'ai deux enfants à charge, et ne sais pas comment faire pour me reloger sans emploi.
Vous ne devez une indemnité d'occupation (et pas un loyer) depuis le prononcé définitif de votre divorce.
Cette indemnité qui sera prise en compte au moment de la liquidation de votre régime matrimonial sera calculée comme suit : valeur locative du bien - 20% et x par votre quote part de propriété.
Le bien se trouve, aujourd'hui, par l'effet de votre divorce, dans une indivision sans doute post communautaire et votre ex-époux doit agir sur le plan judiciaire pour sortir de cette indivision.
Vous devez impérativement être assisté d'un avocat qui saura vous conseiller utilement à partir des pièces du dossier, du pv de difficulté du notaire et qui pourra solliciter diverses mesures pour contrer les demandes adverses.
Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. j'ai sollicité un avocat et mon notaire ce dernier a fixer la valeur locative à 600 euros et me dit que je suis a moitié propriétaire alors que je devrais 300 euros d'indemnité d'occupation quand pensez vous ? il n'y as pas eu de pv de difficulté ,le notaire attendais que mon ex fournisse des pièces pour faire un projet liquidatif. mais mon ex refuse de les fournir . que faire? merci de votre reponse
Bonsoir je souhaiterais savoir sur combien d'année antérieur celui-ci peut il remonter pour demander l'indemnité d'occupation? j'ai entendu dire que c'était 5 ans est ce vrai ? Merci de vos réponses
C est à dire maître je ne comprends pas exactement à partir de quand il y a prescription j ai payé la totalité du crédit et il y a un an en 2015 c est à dire au bout de 27 ans celui ci me demande une indemnité d occupation alors que je paye tout. La prescription pars de 2015 jusqu'à 2010 les indemnisée antérieur non pas lieu est cela? Cordialement
ont peut solliciter au tribunal qu'il arrête le principe de l'indemnité d'occupation. visiblement une loi quinquenale s'applique quand la partie adverse assigne tous les quinze ans l'indemnité d'occupation continue à courir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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