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Comment cesser de payer le droit de secours si le juge reporte l
Sujet (Cloturé) initié par Mumuil y a 10 ans - 5699 vues
Svp quel est le meilleur moyen pour cesser de payer le droit de secours correspondant à une somme exhorbitante sachant que le tribunal a reporté l'audience à septembre et que ca n'est plus financièrement possible avec les crédits en cours et les impôts?
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Je viens de recevoir une mise en demeure pour un remboursement de locapass souscrit en 2004. il y a t'il un délais de prescription car je ne retrouve pas les
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales par une procédure d'incident de revoir votre situation pour réduire ou supprimer la pension alimentaire que vous payez à votre conjoint au titre du devoir de secours.
Votre avocat saura vous conseiller sur ce point.
J'espère vous avoir répondu. Meri de l'indiquer.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Mumu
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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