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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement de domicile
Sujet initié par Marilyn, il y a 9 ans - 6345 vues

Bonjour,

Mon enfant de 17 ans a décidé de vivre chez son père alors que dans le jugement de divorce il devait vivre chez moi. Il me dit avoir envoyé une lettre au jaf et avoir reçu une réponse disant que ça ne changeait rien car le mode de garde restait le même. Je ne comprends pas vraiment d autant plus que je n ai rien reçu qui m avertisse de tout cela que ce soit du jaf ou de l avocat de mob ex !
Il me verse la pension de mon autre enfant en totalité pour le moment. J aimerai savoir si je ne suis pas en droit d avoir une copie de la réponse du jaf car je trouve cela étrange.

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Bonsoir,

Les propos de votre fils sont très curieux. Il est impossible que le JAF ait pu dire à votre fils que cela ne change rien et autoriser un changement de résidence, sans convoquer au préalable les parents ou, du moins, vous adresser une copie de la décision.

Je vous conseille d’exiger de votre fils de vous montrer le prétendu courrier du JAF.
Marilyn
Alors mon ex est il en droit de ne verser que la moitié des pensions sans que je n ai rien reçu du jaf ?
il y a 9 ans
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L'enfant de 17 ans étant mineur il doit être représente par l'un des ses parents afin de faire une requête au JAF pour changer de domicile et en plus si le JAF avait été vraiment saisi par le pere de l'enfant le greffe vious aurait convoquée a l'audience afin de présenter vos observations et in fine l'ordonnance rendue vous serait notifiée par le greffe du JAF.

Renseignez vous auprès de greffe du JAF.

Un enfant de 17 ans n'a pas la capacité d'ester en justice, il n'a pas pu saisir le JAF lui même et tout seul.

Merci d'indiquer si j'ai repondu a votre question.
Marilyn
Merci de votre réponse. Cela me semble vraiment bizarre en effet... je vais me renseigner
Bonsoir
il y a 9 ans
Marilyn
Alors a t il le droit de ne verser que la moitié des pensions si je n ai aucune décision du jaf ?
il y a 9 ans
Le pere doit executer l'ordonnsnce du JAF
Tant qu'une nouvelle ordinance n'est pas rendue fix ant des sommes differentes au titre de la PA il est tenu de continuer d'executer l'ordonance precedente.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Marilyn
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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