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Depot de plainte
Sujet initié par gicé, il y a 9 ans - 5012 vues

Bonjour, je suis en divorce depuis un an et demi, j'ai demandé le divorce par ce que mon ex ne voulais rien payer en factures ni remboursements immobiliers ni entretien de maison malgré qu'elle soit salariée mais avait son propre compte en banque sans que j'ai accès ni par procuration ni par regard sur ses relevés.
Nous avions convenus d'un divorce par consentement mutuel mais au dernier moment elle demande une pension compensatoire arguant avoir privilégié son statut de mère au foyer plutôt que professionnel.
Puis-je réclamer légalement la moitié des sommes payées en crédit immobilier , voitures et rénovations chauffage etc...
Quelle serait la procédure à engager si c'est oui ?
Depuis 01/2010 elle a séparer son compte bancaire, n'a jamais payer impôts ni taxes , toujours moi.
Nous étions malgré tout mariés sous le régime de la communauté de biens mais le fait qu'elle se retire du compte commun ne justifierait pas que je puisses introduire une telle demande.
Sachant que j'ai divorcé pour cette raison, refus de participer au frais du ménage.
Cordialement
jean Claude WINCKERT

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4 réponses
znaciri
Bonjour,
Le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse n'est pas systématique. En effet, le JAF examinera votre situation concrète et l'écart dans le niveau de vie entre vous et votre épouse. Vous devrez vous prévaloir de la prise en charge unilatérale des frais du ménage afin de solliciter le rejet de sa demande. Il est nécessaire de garder les traces des paiements effectués (tickets et reçus, paiement de préférence par carte bancaire ou virement).
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Gicé
Merci pour votre réponse, sachant qu'elle a fait de fausses déclarations que puis-je obtenir ?
J'ai la garde de ma fille mineure a qui elle ne donne ni demande aucune nouvelles depuis un an déjà et ne participe pas du tout aux frais et me laisse les huissiers chez moi parce qu'elle ne paie pas sa part d'impôts !
Merci
il y a 9 ans
SignalerRépondre
znaciri
Monsieur,
Les déclarations ne peuvent tenir si vous avez des preuves des dépenses engagées par vous ainsi que du délaissement de votre fille. Il convient de conserver les factures de tous les paiement que vous effectuez et soulever son absence d'intérêt pour l'enfant (surtout si elle a quitté le domicile conjugal). Vous pouvez également lui écrire sur le sujet, afin d'en conserver une trace écrite.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Gicé
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je rassemble donc tous documents en ma possession.
Bon week-end et merci !
il y a 9 ans
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