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aucune décision n'a été rendue par la Cour d'appel... sauf qu'elle confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; cela voudrait donc dire que je dois me référer à la décision rendue au jugement ?
2) ressources de mon ex-mari & prestation compensatoire :
- la Cour s'est basée sur les revenus 2013/2014 alors que mon avocat avait stipulé dans les dernières conclusions que les revenus 2015 de Mr n'avaient pas été communiqués - la Cour s'est basée quant à moi sur mes revenus 2014/2015... Je précise que les revenus de Mr sont trois fois supérieurs aux miens.
Aussi depuis le début de la procédure mon avocat n'a jamais voulu stipuler que je n'ai jamais pu récupérer un véhicule auprès de Mr (alors qu'il en possédait plusieurs... et toujours depuis). Nous nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts... Etant partie durant 2012, avec mes économies, j'ai enfin pu m'acheter un véhicule fin 2015...
Les torts sont entièrement à ma charge (j'étais partie du domicile au bout de 2 mois de relation - mon mari me poussant à bout ) & ce donc avant la décision de l'ONC. Mais j'avais découvert que Mr avait des échanges sur un site de rencontres un mois à peine après ma rencontre avec cet homme. J'avais demandé à mon avocate de produire la preuve de la photo que j'avais réalisée concernant les échanges de mon mari sur ce site mais cela n'a jamais été effectué. A préciser que Mr avait demandé des dommages intérêts au fait du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de mon départ mais il en a été débouté.
Puis-je donc faire un pourvoi en cassation par rapport aux éléments qui me paraissent injustes ?
Je précise que notre vie de couple n'avait plus rien de commun... et que ma décision de partir (& sous harcèlements de Mr) était en quelque sorte la seule issue malgré mes "avertissements" auprès de mon ex-mari.
Cordialement.
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Bien sûr que vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel sur les points qui vous semblent insatisfaisants. Il y a un délai de 2 mois à respecter à compter de la signification de la décision.
Il faudra discuter de l'opportunité du pourvoi en cassation avec votre avocate qui a certainement bonne connaissance de votre affaire.
Je pense que vous pouvez plus discuter le point 2 que vous invoquez que le point 1 car la Cour d'Appel a peut être mal appréciée les éléments financiers de votre époux.
Sur le point 1, je crois qu'elle a simplement confirmer les dispositions prises dans le jugement de première instance.
Sachez que la Cour de cassation examine le droit et non les faits.
J'espère vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.
Cordialement,
il y a 10 ans
soleil
Bonjour Maître,
Tout d'abord je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement !
Sur le point 1, tout me convient...
Sur le point 2, Mr avait invoqué que mes parents sont propriétaires d'une maison (Lubéron) mais ils ont produit une attestation afin d'informer de leur intention de la mettre en viager. Le fait que mes parents soient propriétaires influe t'il sur la décision de la prestation compensatoire ? Si oui, puis-je informer à mon tour que ses parents sont aussi propriétaires d'une maison principale & d'une maison qu'ils louent. Aussi je me suis remémorée que Mr bénéficierait de l'assurance vie de son parrain, ce dernier est décédé il y a peu d'années. Je précise que Mr est nu-propriétaire d'une maison, moi-même en location d'appartement. Enfin, la Cour ne retient pas la vocation successorale qui ne constitue pas un événement prévisible au sens des articles 270 & 271 du Code Civil. Pendant une longue période Mr travaillait toujours sur Paris (nous venions de la région parisienne puis ma fille ayant 2 ans, nous avons déménagé à plus de 400 kms). Il partait le lundi matin & revenait le jeudi soir ; ceci contribue t'il à une hausse de la prestation puisque j'étais seule avec ma fille quand il partait travailler. De plus j'ai eu beaucoup de difficultés à trouver un travail en CDI (à mi-temps...), passant par des petits boulots. J'avais une bonne place sur la région parisienne où ma fonction a évolué deux fois.
Aussi, je suis en surendettement (prêts avec Mr). La quasi totalité d'un prêt a été remboursée par anticipation par la vente d'une petite maison achetée en commun. Le fait d'avoir remboursé par anticipation peut t'il faire baisser le montant du prêt initial (avec frais de retard pour moi car Mr réglait ses mensualités) ainsi qu'éventuellement un autre prêt engagé dans cette même banque ? Je précise que l'ONC avait pris la décision que je règle 1/3 des mensualités.
Par rapport à mon premier message, pouvez-vous me confirmer si je peux contester que la photo n'ait pas été produite & la non accession à l'un des véhicules (Mr les a toutes mises au nom de ma fille sur carte grise)
Enfin si je peux prouver que Mr a eu ou a des relations depuis mon départ, cela est t'il pris en compte ?
Je vous remercie encore par avance pour vos réponses.
Cordialement
il y a 10 ans
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