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Exequatur
Sujet initié par Pianissimo, il y a 8 ans - 5664 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je desire me remarier(pas avec mon ex mari) :.Je suis francaise , mon ex mari est allemand.Divorce prononce en Allemagne en 1990.Je voudrais savoir le cout en euros d'une procedure d'exequatur de mon jugement de divorce.Merci d'avance.
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Madame,

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Salutations distinguées.
il y a 8 ans
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Madame,

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A votre disposition #Adresse email#

Salutations distinguées.
il y a 8 ans
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Bonjour,

En principe, un jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.

La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du Tribunal de Grand Instance.

Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé.

Le Tribunal compétent est celui de votre domicile.

Toutefois, l’exequatur reste nécessaire lorsque le jugement étranger est contesté, ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple si vous deviez réclamer des sommes d'argent.

Le coût de la procédure est convenu en fonction des éléments de l'affaire et la situation du client.

J'espère vous avoir répondu, Merci de l'indiquer. Pour ma part, je reste à votre disposition si besoin ( #Adresse email# ).

Cordialement,
il y a 8 ans
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Bonjour effectivement, votre procédure sera plus simple et donc bien moins coûteuse parce que votre divorce a été prononcé dans un tribunal d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Le recours à l'avocat peut se faire de façon très accessible
Bien cordialement

LEX DIFFUSION
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il y a 8 ans
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