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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Comment contraindre le fond de garantie des victimes à me payer ce qu'il me doit ?
Sujet initié par yougou, il y a 9 ans - 11829 vues

Bonjour,
Le fond de garantie doit me payer Après un arrêt de la cour d'appel,depuis bientôt un mois et J'ai pas de nouvelle pourtant l'arrêt de la cour est excutoire d'office.Que puis je faire?qu'elle sont les delai legal ?
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
il faut que l'arrêt ait été signifié à l'autre partie par huissier, signification qui fait courir le délai de pourvoi en cassation
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
yougou
Oui l'arrêt a été signifier au fond de garantie,
C'est quoi le delai de pourvoir en cassation?c'est un mois?deux ou trois?
En plus le jugement est excutoire donc je pense que le fond doit me payer avant tout choses
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Deux mois
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
yougou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Lazoom
Bonsoir moi depuis octobre 2018 j'attends mon avocat m'as donné les formulaires à renvoyer au sarvi ensuite décembre j'ai reçu un courrier comme quoi il manquait des papiers je leur avait renvoyer et en février il m'ont dit qu'il n'avais rien reçu j'ai envoyer en février 2019 en a/r et depuis la j'ai pas de nouvelles
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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