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Résolubonjour, je suis actuellement séparer de mon mari, nous avons pris chacun de notre coter un appartement et ouvert un compte bancaire non commun, j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle qui vient de mettre refuser, mon salaire étant de 957euros net par moi celui de mon mari est d'un montant de 3100euros mais nous ne vivons plus ensembles depuis le 31/05/2016 j'ai aussi un enfant a charge, un loyer de 550euros une voiture assurance et tous les frais de la vie courante, nous avons opter pour un divorce amiable, ma question est la suivante, puis je faire appel a ce refus??
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4 réponses
TANGALAKIS
Merci de preciser Quel type de procédure de divorce vous voulez introduire.
il y a 10 ans
Utilisateur #404316
Vous avez un mois depuis la date de sa notification pour contester le refus de de décision de l'aide juridictionnelle.
Faites cette contestation par courrier recommande avec A/R.
Faites cette contestation par courrier recommande avec A/R.
il y a 10 ans
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.
Le recours doit être au service qui a rendu la décision via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les motifs pour lesquels vous contestez la décision. Par exemple, si vous contestez le calcul de vos ressources.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande à un autre service qui se chargera d'examiner le recours. Ce service dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le recours doit être au service qui a rendu la décision via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les motifs pour lesquels vous contestez la décision. Par exemple, si vous contestez le calcul de vos ressources.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande à un autre service qui se chargera d'examiner le recours. Ce service dépend du tribunal chargé de l'affaire.
il y a 10 ans
Bonjour,
Vous pouvez en effet faire appel de la décision de refus dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à la Juridiction du Premier Président de la Cour d'Appel dont dépend le Bureau d'aide juridictionnelle qui a pris la décision de refus.
N'omettez pas de transmettre tous les justificatifs de votre situation notamment de vos revenus.
Sauf erreur de ma part, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale, les revenus de votre époux ne sont retenus dans le calcul car il s'agit d'un divorce.
Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.
Cordialement,
Vous pouvez en effet faire appel de la décision de refus dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à la Juridiction du Premier Président de la Cour d'Appel dont dépend le Bureau d'aide juridictionnelle qui a pris la décision de refus.
N'omettez pas de transmettre tous les justificatifs de votre situation notamment de vos revenus.
Sauf erreur de ma part, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale, les revenus de votre époux ne sont retenus dans le calcul car il s'agit d'un divorce.
Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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