Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Demande de changement de garde des enfants
Sujet (Cloturé) initié par AnneSr, il y a 7 ans - 5142 vues
Bonjour, Je suis divorcée, j'ai eu le droit de garde des 3 enfants et la jouissance du domicile conjugal. Mon ex mari n'a pas eu à verser de pension ses revenus étant égaux aux miens. Je me suis replacée et vis en union libre et eu un enfant, j'ai donc déménagé mais continué à assumer seule l'emprunt contracté pour la maison achetee avec mon ex mari. Depuis février, suite à des disputes avec mon concubin, mes enfants ont voulu rester chez leur père, j'ai continué à percevoir la caf et acheté une maison pendant que mes enfants reviendraient. Mon dernier fils venait de temps en temps mais aujourd'hui, il ne veut plus du tout venir. J'ai eu la visite d'une assistante sociale et j'ai demandé une médiation mais le lendemain, j'ai reçu un courrier du tribunal, mon ex me demande la garde des enfants ainsi que 150 euros de pension pour chacun d'entre eux. Ma question est : est ce que le revenu de mon concubin compte dans le calcul de la pension, est-ce que je risque des soucis avec la caf sachant que j'étais de bonne foi et continuer de payer les divers frais des enfants, puis-je refuser ce nouveau droit de garde sachant que mon ex à un faible revenu et quˋil veut déménager dans une maison alors qu'il n'en n'aurait pas les moyens sans la garde des enfants?
Le revenu de votre concubin n'est pas déterminant, seul compte dans le calcul de la pension le fait que vous partagiez vos charges avec lui.
En principe, vous ne risquez rien avec la caf .
Enfin, vous pouvez vous opposer au droit de garde demandée, préparez un dossier avec les éléments dont vous disposez et prenez un Avocat, il vous aidera et fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie de votre réponse. J'airais besoin d'un complement d'informatin...Mon actuel concubin était suivi, à l'époque des disputes, par son medecin traitant pour dépendance à l'alcool. Depuis il a réalisé que ce suivi était insuffisant puisqu'il derapait souvent et qu'à ces occasions, il était insultant envers nous tous, il s'est donc rapproche d'un vrai specialiste et il a arrêté totalement de boire et donc il n'y a plus d'insultes. Puis-je quand même faire opposition à cette demande de garde surtout pour le dernier qui a 10 ans (les autres ayant 15 et 19 ans donc libres de choisir leur domicile) et puis-je même arguer que mon ex mari profite d'un état de faiblesse de notre part pour récupérer des enfants et ainsi profiter des aides au logement pour déménager dans une maison alors que son seul salaire n'y suffirait pas? J'ajoute que mon ex mari ne travaille que de nuit et que c'est l'aînée qui s'occupe de ses frères la nuit et qu'ils sont livres a eux meme les jours ou il n'y a pas d'ecole. Merci pour ce complement d'information
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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