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Faut il engager une procédure contre une banque suite garantie décès non réglée
Sujet initié par jacky, il y a 9 ans - 4226 vues

Bonjour,
mon fils décédé le 6/5 dernier avait souscrit une assurance (garantie urgence 48H décès à la caisse épargne de lille) cela devait couvrir frais de sépulture au cas ou . les bénéficiaires mon ex épouse et moi meme sommes allés voir le conseiller de la caisse d'épargne qui s'occupait du compte de notre fils,nous avons donné tous les documents qu'il réclamait,il ns à indiqué tout est ok.et après un mois sans lettre ou document de sa part,il nous indique pas de possibilité car une mensualité aurait été réglée avec retard alors que le jour ou nous sommes allé,il nous a indiqué que le dossier était complet et que le réglement devait intervenir dans les 48H.nous n'avons bien sur aucune preuve de ce qu'il avance car aucune copie du contrat et il ne répond pas à nos appels
que doit on faire ? d'avance merci car cette somme aurait couvert sa sépulture.

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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Cher Monsieur,

La loi prévoit en matière d'assurance sur la vie qu'en cas de défaut de paiement de la prime dans les dix jours suivant son échéance, l'assureur peut envoyer au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours, à dater de cet envoi, le défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat (cf. article L132-20 du code des assurances).

A priori, cette formalité substantielle n'a pas été respectée dans votre cas.

Aussi, je vous conseille d'écrire à la banque une lettre de mise en demeure réclamant l'exécution sans délai du contrat alors que le délai de 48h imparti pour le versement du capital est expiré.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 9 ans
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