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Combien de temps pour revenir sur jugment de divorce

Sujet initié par loloil y a 10 ans - 3120 vues
Bonjour,
Je souhiate revenir sur la question des biens lors de mon jugment de divorce, ais je encore le droit de le faire il a été prononcé en 2004. En effet mon mari me menacait et j'ai laissé faire sans me défendre il a récupéré tout l'argent de notre maison

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Maitre Hassen BOULASSEL
Maître Hassen BOULASSEL
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Bonjour,

Vous pouvez le faire si votre consentement a été vicié ou pour cause de lésion.

Pour qu'il y ait lésion, il faut tout d'abord une évaluation inexacte des biens. La lésion est prise en considération qu'elle soit le résultat d'une erreur involontaire ou bien qu'elle provienne d'une fraude dans l'estimation des biens.

La lésion constitue en elle-même une cause de rescision du partage indépendamment de tout vice du consentement.

Il faut savoir que a lésion n'est cause de rescision du partage que si elle représente plus d'1/4 de la valeur vénale du bien. C'est à la date du partage que doivent être estimés les biens partagés pour le calcul de la lésion (article 889 du cde civil).

En cas de litige, le juge a un pouvoir souverain pour évaluer les biens à partager en les estimant selon leur état et leur valeur au jour du partage.

La charge de la preuve de la lésion repose sur le demandeur. Tous les moyens de preuve sont admissibles. Le juge peut, le cas échéant, ordonner une expertise pour vérifier la lésion alléguée par le demandeur.

Il est à noter que l'action en rescision pour lésion se prescrit par 5 ans (article 1304 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où été conclu l'acte lésionnaire et non du jour de la découverte du vice qui entache l'acte.

Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 10 ans
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