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Sujet initié par lounis bahiail y a 10 ans - 4878 vues
Bonjour, il s'agit de la liquidation de la succession de mon defunt oncle dont l?homologation de l?acte de liquidation s'est faite par un jugement de 1996 , sans opposition; peut on aujourd'hui demander au notaire liquidateur de nous restituer notre dû
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Peut-on divorcer quand l'autre s'y oppose?depuis la loi de 2004, le droit français connaît quatre types de divorce: - le divorce par consentement mutuel - le divorce accepté-
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. il permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition d'être d'accord sur le principe du
Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une
j’ai fait une grosse erreur, j’en suis absolument conscient et j’ai fait prévaloir mes problèmes personnels, étant au chômage et dans une situation financière
Monsieur, je me permets de vous contacter car je viens de réaliser un vol dans un magasin de prêt à porter pour une valeur d'environ 98€ et je me suis faite
Mon ex a entamé une procédure auprès du jaf pour modifier les conditions de garde et de la pension alimentaire.entre-temps, j’ai déménagé à l’étranger. je n’ai
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