Est-ce que ce paragraphe est juste d'un point de vue juridique ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 5 mois - 897 vues

Bonjour,

Est-ce que ce paragraphe est juste d'un point de vue juridique ?

Dans le cadre d'un contentieux relatif à un refus de titre de séjour pour raisons médicales (étranger malade), lorsque votre requête a été rejetée par une cour administrative d'appel, vous disposez en principe d'un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État à compter de la notification de l'arrêt. Si, dans ce délai, vous déposez une demande d'aide juridictionnelle, celle-ci a pour effet d'interrompre le délai de pourvoi, ce qui signifie que le délai en cours s'arrête à la date de dépôt de la demande et qu'un nouveau délai complet recommence à courir à partir de la notification de la décision statuant sur cette aide (admission ou refus), ou, en cas d'admission, à compter de la désignation de l'avocat habilité à vous représenter. Ce mécanisme est particulièrement déterminant dans les affaires de titre de séjour pour étranger malade, où les enjeux sont élevés et où le recours au ministère d'avocat au Conseil d'État est obligatoire, rendant souvent nécessaire le recours à l'aide juridictionnelle pour assurer l'accès effectif au juge de cassation. Il convient toutefois d'être très vigilant : si la demande d'aide juridictionnelle est déposée après l'expiration du délai initial, elle n'a aucun effet sur la recevabilité du pourvoi, qui sera alors déclaré tardif, même dans un contentieux sensible lié à l'état de santé.

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2 réponses

Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
Ce paragraphe très bien écrit du point de vue du vocabulaire juridique comporte cependant une erreur monumentale tenant à la confusion entre la suspension et l'interruption des délais. L'a demande d'aide juridictionnelle suspend et non interrompt les délais. Ce qui veut dire qu'à compter du jour de la notification de la décision d'aide juridictionnelle, le délai qui était suspendu recommence à courir à ce jour. Il n'y a donc pas un nouveau délai qui commence à courir.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse

Cordialement

il y a 5 mois

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