Sujet initié par Babalou, il y a 7 ans - 4125 vues
Bonjour, Ma fille dont mon ex conjoint avait la garde est venu vivre chez moi durant ses 3 années de lycée .j ai continue à verser la pension alimentaire pour éviter tout conflit durant les études de ma fille . Je réglais toutes les factures sauf les frais de scolarité .Apres son bac , je suis repassé devant le juge qui a décidé que chaque parent devait subvenir aux besoins de notre fille , lequel juge s est étonné que j ai continue à payer la pension vu que ma fille vivait chez moi . J ai des revenus supérieurs à 180 000 euros et mon ex doit être presque au smic. Dois je demander le remboursement des 3 années de pension ? Dois je demander pour ma fille majeure une pension vu que sa mère ne lui donne rien ? Merci
Pour répondre à votre première question, en théorie vous étiez condamné par le jugement de divorce à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant commun. Par conséquent, si les modalités de droit de visite et d'hébergement de votre enfant ont changé, il convenait de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire condamner la mère à verser cette contribution. Cependant, une action en répétition de l'indu me paraît possible à condition bien évidement d'avoir toute les preuves à l'appui.
Concernant votre seconde question, si votre fille continue à faire des études, oui la mère doit vous verser une contribution. Le versement de cette contribution ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant qui a souvent encore besoin du soutien financier de ses parents. Dans ce cas, il conviendra de faire fixer le montant de cette pension par le juge aux affaires familiales.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Vous pouvez demander le remboursement des pensions alimentaires que vous avez payées indument à votre ex-conjoint alors que votre fille vivait chez vous.
Vous devrez vous adresser à un autre juge que le juge aux affaires familiales.
Cela dépend de la somme globale à réclamer le remboursement.
Adressez vous jusqu'à :
- 4000 € au juge de proximité - 10.000 € au tribunal d'instance - plus de 10.000 € au tribunal de grande instance.
Vous n'avez pas à demander pour votre fille majeure une pension alimentaire à sa mère.
Votre fille n'étant plus mineure, c'est à elle de faire la démarche si besoin est.
J'espère vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.
Pour ma part, je reste à votre disposition si vous avez besoin de mes services ( #Adresse email# ).
Je reviens sur ce que je vous ai indiqué en ce qui concerne votre 2ème question.
Vous pouvez demander à la mère de verser une pension alimentaire à votre fille sous réserve de justifier des conditions prévues à l'article du code civil cité ci-après. Merci de le lire.
Article 373-2-5 :
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Là je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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