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Désacord pour un perçu allocation caf
Sujet initié par bébé 33, il y a 9 ans - 5820 vues

Bonjour,

sépare depuis 01 juillet 2011 mon ex conjoint est allé vivre dans le lot et garonne il y vivait avec ma fille de 14 ans ou elle allé faire ces études il a fait la demande pour les allocation logement le rsa a perçu allocation de rentré scolaire pour fille et quand a moi je travaillée en gironde je vivais a époque chez une amies qui mon héberger de 2011 a 2012 . j'ai en 2013 louer un petit studio 2014 le meme propriètaire ma louer une maison en gironde toujours
2015 je trouve un studio ou je vie avec ma fille
seule bémole en 2011 pour que mon ex conjoint puisse avoir la location de la maison je me suis porté caution comme il été au chomage je versé de l argent pour que ma fille ne manque de rien
il a eu un control de la caf du 47 en 2013 ils on considérer comme fraude
je ne vivait pas avec lui quand je pouvait venir je passer quelques jour pour etre avec ma fille ou est le mal ou est la fraude
maintenant la caf de gironde me réclame plus de 13700 de trop perçu que je n'ai pas reçu car ils on estimer qu'il y a eu fraudre j ai les huissiers 2 tant qu'a faire sur le C j 'ai fait des courriers pour dénoncer que je n'été pas d'accord bref

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Chère Madame,
Il m'est difficile de vous apporter une réponse sans avoir pu examiner les pièces de votre dossier et sans savoir de quel type d'allocation il s'agit et sur quelles informations exactes elle a été accordée.
A ce stade, je peux donc que vous donner des informations générales sur la procédure à suivre.
En matière de prestations sociale, la fraude n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. Il en va ainsi, par exemple, en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, d'absence de déclaration d'un changement dans la situation, d'exercice d'un travail dissimulé, etc.
En cas de fraude, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre des personnes à l'origine des fausses déclarations. La CAF a aussi la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude.
En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.
De plus, lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne doit être accordée au titre des sommes indûment perçues dans le cadre de la fraude.

Dans votre cas, si vous estimez qu'il n'y a pas eu fraude, vous aviez deux mois après la date de réception du courrier de la CAF pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
La bonne foi ne dispense cependant pas de rembourser les sommes perçues de la part de la Caf. CE n'est que si votre contestation est acceptée que ces sommes vous seront remboursées (une demande de réparation du préjudice pourrait alors être envisagée).

En cas de réponse défavorable de la CAF, vous devrez saisir la Commission de recours amiable (CRA) qui dépend de votre CAF par un courrier RAR, dans un délai de deux mois suivant la réponse de la CAF.
C'est une procédure préalable obligatoire si, ensuite, vous décidez d'engager une procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

J'espère avoir répondu à votre question et je me tiens à votre disposition pour établir un devis si vous souhaitez que je vous aide dans vos démarches.

Je vous prie de croire, Chère Madame, en mon sincère dévouement.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 9 ans
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