Je suis séparée depuis 6 ans du père de mes 2 enfants. Je suis en garde alternée. Mon ex conjoint et moi même avons une grande différence de salaire. Dans notre jugement JAF, nous avons conclu que j’étais la seule bénéficiaire des allocations familiales. Hors, il s’est marié depuis et a eu des enfants. Sans me prévenir et sans saisir de nouveau le JAF pour une nouvelle demande, il a demandé à la caf de percevoir la moitié des allocations familiales. Depuis, j’ai du rembourser la caf sur la somme trop perçue et je n’ai plus que la moitié des allocations. Notre jugement précise bien que je suis celle qui bénéficiera des allocations. Quel est mon recours svp ? Merci
Vous pouvez contester la décision de la CAF qui a modifié le versement des allocations familiales.
Pour cela, je vous conseille de rédiger un courrier à la CAF en expliquant la situation, en joignant une copie de votre jugement du JAF qui précise que vous êtes la seule bénéficiaire des allocations familiales. Vous pouvez demander la révision de leur décision et le rétablissement de votre droit intégral aux allocations.
Si la situation ne se résout pas avec la CAF, vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour faire respecter le jugement initial.
Vous pouvez demander une modification de la situation en raison de la nouvelle demande de votre ex-conjoint et des conséquences financières que cela a engendrées pour vous.
Si vous avez dû rembourser des sommes à la CAF, vous pouvez également demander le remboursement de ces sommes, en justifiant que la décision de la CAF était erronée au regard de votre jugement.
Il est important de noter que, les modalités de versement des alertes familiales peuvent être fixées par une décision judiciaire.
Si votre jugement précise que vous êtes la seule bénéficiaire, cela doit être respecté par la CAF.
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. J’ai fait cette demande auprès de la caf, j’ai envoyé mon jugement qui stipule que je suis bien la seule bénéficiaire des allocations mais étant donné qu’il n’est pas déchu de ses droits parentaux et que nous sommes en résidence alternée, ils maintiennent la division des allocations familiales. J’ai du rembourser la moitié des allocations que j’ai touché en même temps que lui ne sachant pas qu’il avait fait cette demande. De plus, je percevais l’intégralité de l’allocation en fonction de mon salaire et lui ne perçoit que la moitié. Je dois donc faire cette demande de régularisation auprès du JAF ? Puis-je demander le remboursement de 500€ que j’ai dû faire à la caf ? Merci
En matière de résidence alternée, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, sauf si un accord écrit stipule que l'un des parents est le seul bénéficiaire.
En effet , les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de désaccord entre les parents, la CAF peut décider de diviser les allocations.
Dans votre situation, si le jugement que vous avez fourni à la CAF stipule clairement que vous êtes la seule bénéficiaire des allocations, vous pouvez effectivement demander une régularisation auprès du JAF. Ce dernier pourra statuer sur la question de la répartition des allocations familiales et confirmer votre droit exclusif à celles-ci.
Concernant le remboursement de 500 euros que vous avez dû effectuer à la CAF, vous pouvez également demander ce remboursement si vous pouvez prouver que vous étiez en droit de percevoir l'intégralité des allocations familiales.
Il serait judicieux de rassembler tous les documents nécessaires, y compris le jugement et toute correspondance avec la CAF, pour soutenir votre demande.
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