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RésoluJe passe au tribunal le 15 septembre pour mon divorce ,je voudrai savoir si le 15 au soir je serai divorcée définitivement?ou faut il attendre encore les documents écrits?
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5 réponses
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Tout dépend du mode de divorce initié ...
Si consentement mutuel : le jour de l'audience si homologation de la convention et signature d'un acte d'acquiescement.
Si autre mode de divorce: en fonction des voies de recours.
Je pense voir répondu à votre question.
Cordialement
Tout dépend du mode de divorce initié ...
Si consentement mutuel : le jour de l'audience si homologation de la convention et signature d'un acte d'acquiescement.
Si autre mode de divorce: en fonction des voies de recours.
Je pense voir répondu à votre question.
Cordialement
il y a 10 ans
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Pourvoi si consentement mutuel
Appel ou pourvoi pour les autres modes de divorce.
Cdlt
Appel ou pourvoi pour les autres modes de divorce.
Cdlt
il y a 10 ans
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Maître Alexandra PEYRON
ContacterAvocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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19 questions résolues
1 publications
Chère Madame,
Comme vous l'a dit mon confrère, cela dépend de la nature de vote divorce et surtout de votre audience.
S'il s'agit d'une audience d'homologation suite à un consentement mutuel, vous devez attendre que le divorce soit retranscrit sur votre acte d'état civil.
S'il s'agit d'un autre type de divorce et d'une audience de plaidoirie vous devrez attendre le jugement et qu'il soit signifié à votre ex mari.
Une fois signifié, il est nécessaire d'attendre la fin des voies de recours.
Pour faire simple, si c'est consentement mutuel oui, mais en pratique vous ne pourrez pas vous remarier le lendemain par exemple,
En espérant avoir répondu à votre question
Comme vous l'a dit mon confrère, cela dépend de la nature de vote divorce et surtout de votre audience.
S'il s'agit d'une audience d'homologation suite à un consentement mutuel, vous devez attendre que le divorce soit retranscrit sur votre acte d'état civil.
S'il s'agit d'un autre type de divorce et d'une audience de plaidoirie vous devrez attendre le jugement et qu'il soit signifié à votre ex mari.
Une fois signifié, il est nécessaire d'attendre la fin des voies de recours.
Pour faire simple, si c'est consentement mutuel oui, mais en pratique vous ne pourrez pas vous remarier le lendemain par exemple,
En espérant avoir répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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