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Décision d'un jugement et remboursement de la caf
Sujet initié par Ichtus 777, il y a 9 ans - 12682 vues

Bonjour, Maitre

Le Tribunal Administratif a décidé de me décharger d'un trop perçu de l'APL, seulement cette somme a était entre temps rembourser.
J'ai envoyer 2 relance a la Caf pour me rembourser la somme mais ils ne répondent pas, j'ai donc contacter le Tribunal Administratif et ils pensent que c'est au bon vouloir de la Caf mais pas avec certitude.

Es ce que la Caf es pas dans l'obligation de me rembourser ? Si oui, quelle es l'article de loi s'il vous plait ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative, « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution [...]. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

Dans votre cas, cependant, il est à craindre que votre demande d'exécution du jugement ne soit pas accueillie favorablement dès lors que, si je comprends bien, les sommes en cause ne vous étaient pas dues par la CAF. Il existe en effet un principe suivant lequel l'administration ne peut pas être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas (CE, 1971, Mergui).

Sans avoir pris connaissance des motifs du jugement (c'est-à-dire des raisons pour lesquelles le tribunal a donné tort à la CAF), je ne peux malheureusement pas être plus précise.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus de précisions.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Philippe
bonjour, pour répondre à ma demande sur la CAF de l ardèche , qui doit me rembourser 1.515€ +6.484.16€ qu elle ma retenu sur mon allocation de solidarité active, et en jugement du 21/02/2019 elle a été condamné à me rembourser ces sommes, sous deux mois, hors à ce jour je n'ai toujours rien reçu, malgré nos relances, comment dois je faire? quel recours?
par voie d'huissier ou par tribunal ( mais mes ressources ne me permettent pas ce dernier)
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
écrivez au tribunal pour demander l'exécution du jugement. Vous pouvez le faire vous-même et cela ne vous coûtera rien, si ce n'est le prix du RAR (ou faites le par télérecours si vous avez un accès).
Bien cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sab
Bonjour j ai eu une décision du Tribunal qui me condamne à rembourser la caf maintenant que puis je faire pour sois faire appel ou demande une annulation de dette est elle possible ? Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Il m'est difficile de vous répondre sans avoir lu au préalable le jugement.

Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser la copie de ce jugement par mail, pour que je puisse en prendre connaissance, ce qui me permettra de vous indiquer ce qu'il vous est possible de faire à ce stade de la procédure.

mon mail: #Adresse email#

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau
Avocate
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ly ann
Bonjour,

J'ai gagné au tribunal administratif d'Orléans contre le conseil départemental d'Eure et loir concernant une dette de rsa et les surplus en novembre 2021.
Le conseil départemental a fait sa part mais la caf toujours pas.
Je les relances sans arrêt depuis février 2022 pour appliquer le jugement , ils me disent à chaque fois qu'ils sont entrain de traiter, qu'il faut que je les relances si toujours pas fait , par exemple j'ai dû rappeller le 1er avril et au 1er avril 2022 et que me disent en mai 2022.
Que faire si toujours pas fait?
Le conseil départemental ne peuvent pas faire plus , assistante sociale rien.
Merci
il y a 4 ans
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