Application par la caf d un jugement du tribunal administratif

Sujet (Cloturé) initié par Salzkammergutil y a 3 ans - 2770 vues

Bonjour;
En septembre 2021 , j ai été informé par la caf Herault d un indu et d'une radiation du rsa car selon eux, je ne remplissais pas les critères.
J ai donc conteste la décision par un recours via le tribunal administratif qui vient de rendre son jugement cette fin mars 2023... en ma faveur : je suis déchargé de l'indu et la radiation est cassée et annulée.
Donc ma question est : durant cette période où je n ai pas reçu le RSA du à la radiation... maintenant que la radiation a été annulé par le tribunal... vais- je recevoir ( ce qui serait logique pour moi) l addition de tous les RSA manquants suite a la décision du tribunal ?

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2 réponses

Maître Isabelle HARTMANN

Avocat au barreau de Bayonne

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Cher Monsieur,

Si, comme vous l'indiquez, le jugement du Tribunal administratif annule la décision de radiation et vous décharge de l'indu, la CAF devrait en effet vous rembourser le montant du RSA non versé à tort.

La règle en droit administratif est que l'annulation d'une décision administrative replace le requérant dans la situation dans laquelle il était précédemment. Si à cette époque vous remplissiez les conditions pour percevoir le RSA, la CAF doit vous verser les sommes dues.

Je vous conseille de rédiger un courrier en ce sens à la CAF une fois que le jugement du TA aura autorité de la force jugée, c'est à dire une fois qu'il ne sera plus susceptible d'appel (soit 2 mois après sa notification). Vous pouvez le faire avant, si vous êtes en situation financière compliquée.

Je demeure à votre disposition pour tout autre complément en message privé.

Je vous remercie d'indiquer si ma réponse vous a été utile.

Bien cordialement,

#Meilleure réponseil y a 3 ans

Salzkammergut

Merci beaucoup pour cette réponse rapide , utile et concise

il y a 3 ans

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