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Annulation de contrat
Sujet initié par Noémi, il y a 8 ans - 2901 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir les droits que j'ai lors de l'annulation de mon abonnement internet. En effet j'ai décidé de faire cette annulation lors des problèmes survenus avec la connexion internet, cependant même après cette annulation (maintenant je suis avec Orange) j'ai continué à recevoir des factures à payer, le dernier que j'ai reçu (29/07/17) venu du cabinet de recrutement de créance me disait que le montant total à payer était de 219,79€ pourtant le 01/06/16 j'avais déjà reçu la facture de mediaserv me disant que le montant total à payer était de 0,00€.
Ils ont le droit de me faire payer cela? Comment est-ce que je dois réagir?

Je vous remercie d'avance!

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Bonjour,

Un contrat d'abonnement est un contrat synallagmatique c'est à dire des obligations pour chaque partie: le fournisseur Internet a l'obligation de fournir une prestation conforme aux attentes du client.
Le client a l'obligation de payer la prestation fournie.

Dans votre cas, votre fournisseur n'a pas rempli son obligation, en conséquence vous étiez en droit de résilier le contrat sur le fondement de l'exception d'inexécution. ce qui veut dire que lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations, l'autre a le droit de résilier.

Il faut envoyer un lettre recommandée AR en précisant ce que vous reprochez à votre fournisseur et la résiliation.

Attendu que vous avez mis fin au contrat, il faudra préciser que estimez ne rien devoir. Vous ne pouvez pas payer un service que vous n'avez pas utilisé.

très important : répondre par lettre recommandée en exposant vos arguments.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement..

Maître CISSE
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