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Droit aux logement
Sujet initié par Jojo69, il y a 9 ans - 6642 vues

Bonjour,
Bonjour,et merci de me répondre, c'est urgent, ma maman a été placé en maison de retraite le 22 décembre 2015 Je suis sont fils et je vie toujours à titre gratuit dans les lieux , c'est un f 4 je suis adultes handicapés,les loyer sont à jour, puisse que ma maman continue à payer la tutrice et la juge des tutelles me demande de quitter les lieux, la juge a même prononcer ces mots, votre maman a été expulsé des lieux, pourtant elle continue à payer le loyer,l électricité, l eau et le gaz , sont à jour aussi, la je n y comprend plus rien,une ordonnance de mon phytothérapeute, ma été faite, pour que je continue à résidé dans les lieux, pour me permettre un bon rétablissement, il a même mis cette phrase, ceci est valable pour faire valoir mes droits ma maman vivais depuis 1964 dans ce même appartement,moi j ai toujours résidé dans les lieux depuis ma naissance,et j'ai 46 ans je ne sais pas si c'est une manifestation,la je n'y comprend plus rien,c est tout payés jusqu'à ce jour,combien de temps, je peux rester dans les lieux, vue que tout est payé, et qu elle sont mes droits , pourquoi il me laisse 2mois pour trouver autre chose alors qu'il y a pénurie de logement,et que l automne arrive, aidés moi , s il vous plaît, et ce que je me fais meneren bateau.
Merci beaucoup.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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13AAAA20
si le bail est au nom de votre mère et si un jugement d'expulsion a été prononcé contre elle vous n'avez aucun droit de rester dans les lieux.
il y a 9 ans
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Jojo69
Excuser moi pour vous demandées une deuxième question, j ai juste vu une juge des tutelles, et c'est elle qui m'a dit que j allait être expulsé, ma je n'ai pas été jugé part un vrai juge au tribunal,et Je ne sais pas comment ça se passe,je n aies reçu aucune lettre,pour me dire de quitter les lieux, pourriez-vous me dire si c'est légal,et combien ça peut prendre de temps, vue que le loyer est payé,je vous remercie énormément maître de votre réponse,c est très bien ce que vous faites,pour les personnes dans le besoin.
Merci beaucoup.
Très cordialement maître.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Jojo69
Bonjour,je voulais vous posez une 2 ème questions pour le bail, qui est au nom de ma maman,dont je dois être expulsé de l appartement,la juge des tutelles me la dit verbalement, de quitter les lieux,je n aies pas été jugé, par un vrai juge, ét je n'ai reçu aucune lettre pour quitter les lieux, mis à part une lettre de la tutrice de ma maman.et ce que je dois être juger devant un vrai juge, combien de temps,ca mais pour être juger, dans combien de temps, je vais être expulsé,vue que le loyer est à jour actuellement,je suis adultes handicapés, et j ai une ordonnance de mon phytothérapeute, qui dît que je dois rester dans les lieux, pour me permettre un bon rétablissement ,et c'est marqué ceci est valable pour faire valoir mes droits , et est-ce que ils peuvent aller contre la médecine qui doit me protéger pour mon bien être .
Merci beaucoup.
Cordialement.
il y a 9 ans
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Je rejoins ce que vous a répondu mon confrère.

Tout n'est cependant pas perdu.

Je vous conseille de vous adresser à un avocat ou à une assistante sociale pour vérifier si, au vu du bail et de votre statut d'adulte handicapé, vous n'auriez tout de même pas des droits à rester dans ce logement, au moins temporairement.

Il n'est pas possible de vous répondre avec précision ni certitude sans connaître tout votre dossier.

Un conseil juridique pourrait aussi vous aider pour savoir quelles procédures vous permettraient de prétendre à un relogement.

Si vous n'en avez pas les moyens, adressez-vous au tribunal de grande instance le plus proche de chez vous pour demander l'aide juridictionnelle.

Enfin, peut-être pourriez-vous vous rapprocher d'une association spécialisée dans le droit au logement pour obtenir de l'aide.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
il y a 9 ans
Recommandé par
1 avocat
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Jojo69
Merci beaucoup maître,et je vous remercie pour tout ce que vous faites pour les personnes dans le besoin.
Encore merci.
Cordialement
il y a 9 ans
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