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Retranscription d un divorce
Sujet (Cloturé) initié par elmeziena, il y a 9 ans - 6506 vues

Bonjour,

je me suis mariée avec un ressortissant tunisien (qui a acquis la nationalité francaise par mariage) en 2000.
en 2012 notre divorce a ete prononcé mais monsieur avait fait appel. fin 20133, la cour d appel a finalement rendu son arret confirmant le divorce et augmentant le montant de la pension initialement prévue.

me rendant en tunisie, je suis passée a la mairie et à ma grande surprise je suis toujours mariée pour l autorité tunisienne.
mon avocate à la cour m avait dit que le ministere des affaires etrangeres se chargerait d effectuer les procedures tout comme à l inverse quand je me suis mariée elle avait fait le necessaire pour m etablir un livret de famille
Nantes m a envoye un courrier me demandant de leur envoyer mon ancien livret, ils m en ont etabli un nouveau avec mention marginale.
ma question :quels sont les procedures que je dois faire pour faire porter la mention de mariage de l acte tunisien.
les autorités tunisiennes me demandent des originaux de documents que je n ai pas et que mon avocate m avait dit ne pas avoir
je suis perdue

par avance je vous remercie

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Madame,
Effectivement, les juridictions françaises n'ont aucune légitimité à ordonner aux autorités administratives étrangères, comme elles le font à l'égard des autorités françaises, la transcription de leurs décisions.
Selon qu'il existe ou non une convention d'entraide judiciaire (il en existe une avec la Tunisie) le jugement français va être reçu par une juridiction tunisienne qui va vérifier s'il est définitif et s'il est conforme à l'ordre public tunisien. Pour cela il lui faut un exemplaire de l'arrêt original (c'est à dire supportant en original le sceau de la juridiction et la signature d'un greffier. Vous pouvez toujours en demander une copie. Un imprimé est même disponible sur le site du ministère de la justice (http:// justice.gouv.fr) à la rubrique droits et démarches. Il faudra ensuite que vous procuriez la preuve que cet arrêt a été signifié à votre ancien époux puisque vous sollicitiez du directeur des services du greffe de la cour de cassation un certificat de non pourvoi.
L'usage est ensuite de demander la transcription sur les registre de l'état civil tunisien par l'intermédiaire d'un avocat (cependant j'ignore s'il s'agit d'une obligation ou d'une simple faculté).
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
RGPD
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Signaler
c.tangalakis
Bonsoir ,

sous toutes reserves je me permets de formuler un doute au sujet de la réponse de mon confrère ci dessus

je pense plutôt que vous devez charger un avocat en Tunisie pour faire une procédure d'exequatur en Tunisie du jugement de divorce prononcé en France.

Sous toutes resèrves

cdt
il y a 9 ans
Signaler
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