confirmez moi que je ne suis pas obligée de repasser par les services de mon avocat pour obtenir le certificat de non pourvoir en cassation.
je peux faire la demande moi même et ainsi informer la mairie de mon mariage du divorce
merci de votre confirmation ou reexplication
mme jaquard
vous ne pouvez pas vous passer de votre avocat car les acquiescements c'est lui qui doit les établir et les faire signer par les 2 époux ,
le certif de non pourvoi vous pouvez ( je crois ) le demander vous même
Soit vous passez par votre avocat ou tout autre avocat qui vous fera signer les actes d'acquiescement qui seront alors envoyés à la mairie de mariage accompagnés d'une copie du jugement; soit vous contactez directement la Cour de Cassation afin d'obtenir le certificat de non pourvoi. Vous devez communiquer soit un document, soit l'autre, mais pas obligatoirement les deux.
Merci, vous avez répondu à ma question.
sincères remerciements
Bonjour
Puis je changer d avocat en cours de procédure? ça fait bientôt deux ans et elle ne s occupe de rien et ne répond pas à mes courriers
Dois je lui régler le solde de la facture ?
Elle est vraiment incompétente
J ai besoin d aide
Merci
Bonjour,
Si vous voulez dessaisir votre avocat, je vous conseille de lui en parler et de lui demander ce que vous restez lui devoir au vu des diligences qu'elle a effectuées.
Une fois que vous lui aurez payé ce que vous restez lui devoir, vous pourrez lui indiquer le nom de votre nouvel avocat, à qui elle devra transmettre votre entier dossier.
Ai-je répondu à votre question ?
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE CONSEIL
POUR L INSTANT JE LUI AI DEMANDE DE FAIRE LE NECESSAIRE
EST CE LONG ? EN PRINCIPE CE GENRE DE DEMANDE
ELLE M A DIT 2 OU 3 MOIS ,? QU EN PENSEZ VOUS
MERCI A VOUS CORDIALEMENT
Tout dépend de la procédure qui est en cours.
Je vous conseille de bien vous faire expliquer les choses par votre avocate.
Ai-je bien répondu à votre question ?
le divorce a été prononcé le 2 juin 2014, (depuis le 6/12/200
mais par peur que mon ex mari refuse le jugement, j'ai laissé coulé pendant deux ans je crois que c'est le délai légal pour finaliser la procédure,
^pas facile à comprendre je vous l'accorde, mais j'avais en face un ex mari très procédurier,; et chaque jugement faisait de sa part un appel pour tout démonter,
mon avocate suit le dossier depuis le début, mais c'était devenu très très conflictuel, car beaucoup d'argent en jeu, et pas d'accord entre ma notaire et mon avocate,
bref compliqué,
à ce jour, mon ex mari n a toujours pas fourni d'attestation d'acquiessement ni moi, donc je crois qu'au bout de deux ans c'est d'office
voilà pas facile de vous expliquer en quelques lignes ces 8 années de procédures galères
Dans mon cas, mon divorce a été prononcé à l'étranger (Brésil) puis transcrit par le TGI de Nantes. Je suis donc en possession d'e l'acte de mariage avec mention marginale "mariage dissous". Ma question est donc de savoir si leTGI de Nantes transmet l'information à la mairie de mon lieu de naissance pour mise à jour de mon acte de naissance ou bien dois-je effectuer les démarches personnellement?
Merci
si vous me permettez cette remarque vous nous dites 8 années de galère ,, loll personnellement j eu aimé que cela soit notre cas 25 ans de procédures et au bout d un divorce en 1994 concernant la post communauté rien n est réglé chez le notaire en charge ,,,, exemple""""" liquidation de communauté " contestée "systématiquement par la partie qui détient les biens a titre provisoire qu elle essaie de faire durer tant que ca dure ,,,voire a vie ,,,, , ce qui a pour effet d enliser toute liquidation et bloque la machine justice ,,,!!
après divorce ,,-quand l une des deux parties celle qui jouit a " titre provisoire des biens "" ne veut pas refuse de partager et de donner la part qui revient a son ex - conjoint ,
lorsque cette partie a compris qu en contestant les comptes dressés par le notaire en charge a pour effet direct de ralentir bloquer toute liquidation ,, le système juridique impose a la partie privée de sa part a relancer toute la procédure a grands frais d avocats a sa charge
( si résidant hors cirocnscription dans une autre région ) frais double d avocats ( postulants )
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