Si le bien est vendu, vous avez droit à la moitié du prix de vente, une fois déduites les dettes communes éventuelles.
Vous devrez à votre ex mari la moitié des sommes qu'il aura avancées seul pour les besoins de la communauté, et il vous devra une indemnité d'occupation mensuelle pour toute la période de son occupation du bien commun.
A défaut d'accord, prenez un Avocat, qui vous conseillera et fera le nécessaire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
La maison n est toujours pas vendu et mon ex mari descend le prix de vente . Est ce que ma part diminue? ou vais je touché mes 20 milles euros comme prevut par le tribunal?
il y a 8 ans
Si la valeur de la maison baisse, votre part diminue d'autant, pour ce qui est de la liquidation de la communauté.
A quoi correspondent les 20.000€ indiqués dans le jugement ? S'il s'agit du montant d'une prestation compensatoire, ils viennent s'ajouter à votre part et votre ex époux vous les doit déjà, indépendamment de la question de la liquidation.
Faites le point avec votre Avocat, si besoin.
N'oubliez pas de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.merci d avoir pris le temps de me répondre.
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire