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Question résolue par Maître Rémi CABANE
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Rémi

Indemnité de rupture conventonnelle
Sujet (Cloturé) initié par PERINETTO, il y a 8 ans - 4499 vues

Bonjour,

j'ai deux questions

Marié sous le régime de la communauté, je voudrai savoir si les indemnités pour rupture conventionnelle d'un contrat de travail sont un bien commun ou un bien propre.

En cas de divorce mon épouse étant au chômage et ne percevant plus d'indemnité, suis-je tenu de lui verser une indemnité compensatrice jusqu'à sa retraite qui doit démarrer en juillet 2017. (après le divorce elle se retrouverait avec un capital de 400 000 € et moi 530 000 € la différence provient de l'héritage de mes parents).

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2 réponses
Quand l'indemnité compense la perte d'emploi issue de la perte de salaires, c'est-à-dire un préjudice matériel, elle rentre alors dans la Communauté. Cela concerne l'immense majorité des cas.
Ce n'est que quand cette indemnité compense un préjudice propre à la personne (moral ou physique), qu'alors il s'agira d'un bien propre.
D'où l'importance de bien distinguer les natures de préjudices indemnisés lors de la rupture conventionnelle.

Concernant la prestation compensatoire, les critères d'évaluation sont nombreux : durée du mariage, droits prévisibles à la retraite, situation professionnelle et revenus, plus généralement l'incidence économique des choix de vie faits en commun... Les droits issus du partage de la Communauté sont également un critère : le partage de biens communs se fait par moitié alors que parfois un époux n'y a que peu contribué, l'autre époux peu alors utiliser cet argument pour demander la baisse de la prestation sollicitée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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PERINETTO
Merci MAITRE, pour votre réponse rapide.

Bonne après-midi.
il y a 8 ans
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