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Aide juricdictionnelle
Sujet initié par mamoune, il y a 9 ans - 5892 vues

bonjour, je viens de faire une demande en divorce, mes revenus sont de 1100 euros par mois. Mon avocate me demande 24OOeuros au total soit 1453 E de suite pour la demande en requête. puis je demander l'aide juridictionnelle??? d'après mon avocate NON car non avons un patrimoine. Mais alors comment poursuivre ce divorce si je ne peux pas assumer jusqu'au bout. Le patrimoine est intouchable pour l'instant!!!!

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c.tangalakis
il aurait fallu faire une demande d'aide juridictionnelle AVANT que votre AVOCAT commence la procédure
mamoune
Mon avocate m a confirmé que je n'avais pas le droit à l aide juridictionnelle a cause du patrimoine. C est pas très logique car le patrimoine est intouchable avant le partage.
il y a 9 ans
ateissedre
Bonjour,

Vous pouvez effectivement faire une demande d'aide juridictionnelle dès lors que vous remplissez les critères d'attribution.

Pour connaître les conditions à remplir, je vous invite à consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

L'analyse se fait au cas par cas et en fonction des pièces communiquées à la commission.

Même si vous avez un patrimoine important, mais que vous n'avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez éventuellement bénéficier d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Néanmoins, il se peut que, suite à la décision rendue définitive, vous soyez obligé de rembourser les sommes versées par l'état si votre situation s'améliore de façon considérable.

Il conviendra de faire un point avec l'avocat alors désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
mamoune
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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