Pension alimentaire

Sujet initié par carole papou être, il y a 9 ans - 4649 vues

Je vous explique la situation. ma future ex femme a déclaré comme par hasard lors de l'appel de l'ONC une rémuneration de 2500 € par mois juste 2 mois avant au lieu des 3550 € habituels ( le 1er jugement lui a refusé la pension au vu de ses revenus). Etant gerante non salariée, elle se distribue sa rémuneration comme elle desire. A l'appel, le juge lui accorde 1000 € de pension de secours pour baisse de revenus recente.
Je me suis aperçu dans ses papiers qu'elle a réglé les meme mois de soi disant baisse qu'elle a réglé sa part de credit de la SCI qui est le domicile conjugal avec un cheque de la SARL. Donc je lui ai dis que c'etait un abus de bien social et là elle me dit que non. Qu'en effet les crédits ont bien été réglés par chèque de la SARL mais qu'ensuite cela sera déduit de ses comptes courants d'associé. Elle me dit justement lors de l'AGE il y a 1 mois et par écrit que les comptes courants d'associé sont rémunérés par les benefices non distribués et les revenus qu'elle ne desire pas s'attribuer sur l'instant. Donc j'ai depose plainte pour escroquerie au tribunal. J'ai été entendu par la gendarmerie mais j'ai l'impression qu'ils ne comprennent pas trop la comptabilité donc pas facile d'expliquer que pour moi c'est un complement de revenus qui aurait dû être pris en compte pour fixer la pension. Depuis 5 mois la gendarmerie attend le papier de sa part pour montrer que c'est bien un cheque de la SARL.
Comment leur faire comprendre que c'est un revenu qui aura du être pris en compte?

Vous évoquiez initialement un problème lié à la pension alimentaire.

Pour le calcul de la pension, vous auriez pu faire état de cet argument au tribunal.

Ceci étant, dans le cadre d'une procédure pénale, il n'appartient pas au gendarme d'enquêter pour savoir si ces revenus auraient dû être pris en compte.

Ce sont deux domaines distincts.

Les enquêteurs se préoccuperont uniquement de la question de savoir si une infraction a été commise au préjudice de la société.

Je ne peux vous répondre sur ce point sans avoir connaissance du dossier.

Ceci étant, si votre procédure de divorce est toujours en cours, vous pourrez faire part de ces éléments au magistrat par l'intermédiaire de votre avocat.

Bien à vous

Merci, vous avez répondu à ma question.