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Rupture de contrat pour cessation d'activité cela existe fil 6ans après ?
Sujet (Cloturé) initié par Margot, il y a 8 ans - 6146 vues

Bonjour,
En 2002 j'ai signé un cdi avec une association sportive dans laquelle j'étais rémunérée en tant qu' emploi jeune. La structure d'accueil a fermé pour travaux de reconstruction. Mon employeur, via le président de l'association, m'a conseillé de trouver un nouvel emploi. Toutefois j'ai continué à exercer pour lui à temps partiel en plus de mon travail à temps plein.nous avons signé en octobre 2007 un avenant. Cette activite s'est maintenue jusqu'en juin 2010. Aucun document n'a été signé à cette époque.
A la réouverture de l'établissement en 2012 de mémoire, l'association a repris une partie de ses activités sans me proposer aucun poste ( peu m'importe).
Aujourd'hui il m'est proposé de reprendre une activité au sein de cette association (à raison d'une heure par semaine). Cependant, les dirigeants ont dans un 1er temps voulu faire table rase du passé et me faire signer un cdd. J'ai refusé et demandé un avenant.
Après plusieurs jours de réflexion, ils me proposent désormais de signer " une rupture de contrat de travail pour cause de cessation d'activité" datée du 25 juin 2010 dans laquelle est spécifiée que je ne pourrai prétendre à aucune indemnité particulière et à aucun recours auprès du tribunal des Prudhommes.
Je ne suis pas d'accord de signer ce document 6 ans plus tard.... Je ne demande pas d'argent mais je veux connaître mes droits. Les dirigeants sont-ils en droit de procéder ainsi ?
Merci de vos conseils
Margot
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Non, ils n'ont pas le droit à plusieurs titre :
1°/ il est illégal de signer un contrat antidaté ;
2°/ la rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure instaurée en 2008 qui permet un "divorce à l'amiable" entre le salarié et son employeur mais il est très strictement encadré par l'autorité administrative et il est plus qu'invraisemblable qu'elle laisse passer une telle énormité (rétroactivité de 6 ans ...)
3°/ le droit d'exercer un recours devant les juridictions concerné ne peut faire l'objet d'une renonciation "a priori" c'est à dire avant que se produise le fait litigieux. Vous pouvez seulement y renoncer "a posteriori" soit en renonçant à l'exercice de l'action soit en vous désistant après l'avoir introduite.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Marguerite
Bonjour Maître,
Je tiens à vous remercier pour les réponses apportées.
Bonne journée
Marguerite
il y a 8 ans
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