?démission pour motif légitime

Question

Mon fils se trouve dans une situation difficile. Nous sommes étrangers et nous ne connaissons pas suffisamment la législation française. Il est employé du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2025 en CDD. Depuis le 1er janvier 2025, il est en CDI. Son travail est carreleur.

En octobre, il a été en arrêt maladie en raison de douleurs au dos. Comme beaucoup d'employeurs, son patron n'apprécie pas les absences. Plusieurs situations ont conduit à ce que mon fils ne souhaite plus continuer ce travail. Le patron ne veut pas non plus qu'il reste, mais il refuse une rupture conventionnelle. Il a dit que mon fils devrait donner sa démission.

Mon fils ne veut pas démissionner car il n'aurait aucune sécurité financière.

Pour le mois d'octobre, la fiche de paie mentionne l'arrêt maladie, mais elle n'a pas été correctement complétée par l'employeur. Pour le mois de novembre, nous n'avons reçu ni salaire ni fiche de paie. L'employeur a seulement envoyé une lettre recommandée pour l'informer qu'il n'était pas revenu au travail après son arrêt maladie, en demandant de justifier son absence dans les 48 heures.

Nous ne savons pas quoi faire. Est-il possible de répondre à cette lettre en envoyant une démission pour motif légitime ? Comme indiqué, le salaire du mois d'octobre n'a pas été correctement versé par l'employeur et pour novembre, il n'a reçu ni salaire ni fiche de paie.

INESSE · Accepted Answer

Ana,

Votre fils justifie t'il ses absences avec un arrêt maladie?

S'il ne répond pas à l'employeur, l'absence est alors considérée comme un "abandon de poste" qui est assimilée à une démission et ne donne pas droit au chômage.

Pour la démission avec un motif "légitime", elle est acceptée pour 17 cas mais la situation de votre fils n'est pas concernée.

Vous pouvez consulter la liste sur le site de France Travail:

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

Si l'employeur ne règle pas les salaires, que votre fils saisit le Tribunal et qu'il a un jugement, il peut alors démissionner pour ce motif légitime.

Dans l'immédiat, la meilleure solution est de se protéger avec la Médecine du Travail demander une inaptitude, l'employeur a ensuite 1 mois pour proposer à votre fils un autre poste (en accord avec les recommandations du Médecin) ou le licencier.
S'il ne le fait pas dans le mois qui suit, il doit alors continuer à payer le salarié comme s'il travaillait.

En cas d'inaptitude au poste, les indemnités de licenciement sont doublées et le salarié a droit au chômage.

INESSE · Answer

Ana, Au vu de la situation et si son contrat de travail est toujours en cours, votre fils doit demander un RDV à la Médecine du Travail et s'il ne souhaite plus continuer, demander une inaptitude au poste compte tenu de ses problèmes de dos qui sont incompatibles avec la profession. Si le Médecin accepte, votre fils sera licencié pour inaptitude, avec des indemnités de licenciement doublées et il aura droit au chômage. Pour les fiches de paie erronées, il faut demander à l'employeur de corriger et de verser les salaires. S'il ne répond pas, il faut lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. S'il ne répond toujours pas et si la relation avec lui ne s'améliore pas, il faudra alors saisir le Conseil des Prud'hommes (CPH, le Tribunal du Travail) De quand date le courrier de l'employeur? Votre fils a t'il repris le travail après l'arrêt maladie et travaillé? Au vu de la situation, il faut impérativement que votre fils justifie ses absences pour éviter un licenciement et aille voir la Médecine du Travail pour être protégé. Surtout ne pas démissionner: dans ce cas, votre fils n'aura pas droit au chômage et c'est ce que l'employeur cherche. Il y a de nombreux motifs de démission, y compris légitimes mais ceux qui donnent lieu au chômage sont strictement définis et le motif de votre fils n'en fait pas partie (problème médical, mésentente avec l'employeur...) Si l'employeur ne le paie pas pour le travail effectué, il faudra alors trouver une solution avec la Médecine du Travail et saisir le Tribunal en référé (en urgence) Bon courage

Ana · Answer

Le deuxième courrier recommandé est arrivé le 9 décembre 2025. Mon fils ne s'est pas encore présenté au travail après son arrêt maladie. Il espère que son employeur lui donnera un licenciement afin qu'il puisse bénéficier de l'allocation chômage le temps de trouver un autre emploi.

Nous avons trouvé sur Internet des informations selon lesquelles, s'il ne répond pas à la lettre dans un délai de 15 jours, cela peut être considéré comme une démission de sa part. Il existe également d'autres informations indiquant qu'il peut répondre à la lettre et, en même temps, donner une démission pour motif légitime, après quoi il aurait droit au chômage.

Nous ne savons plus exactement ce qui est correct. Notre dernière option ici est de vérifier ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas, et de déterminer quelle est la meilleure solution pour lui.Mercii

Ana · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Lorsqu'il est en arrêt maladie, il fournit tout ce qui est nécessaire.
À la fin de l'arrêt maladie, il ne fournit aucune justification.
Il interrompt l'arrêt maladie car il est très difficile d'obtenir un rendez-vous disponible.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais en discuter avec mon fils et lui dire demain matin de contacter la Médecine du Travail et de demander un rendez-vous le plus rapidement possible, car il ne se sent vraiment pas bien.
Il m'a dit qu'il a travaillé tout en pleurant, parce qu'il devait continuer à travailler.
Maintenant, il est très stressé, il ne sait pas comment résoudre la situation, et il arrive qu'il ne dorme pas pendant quatre nuits.

INESSE · Answer

Ana, Il est important de justifier les absences pour ne pas donner d'arguments à l'employeur: lorsque l'arrêt maladie se termine, votre fils a 48h pour revoir le médecin et demander la prolongation de l'arrêt,si son état de santé ne permet pas une reprise. Demandez à votre fils d'informer le médecin qu'il va prendre contact avec la Médecine du Travail car ses problèmes de santé sont liés au travail. A partir du moment où votre fils envoie ses arrêts maladie et dans les temps, l'employeur ne peut rien lui reprocher. Invitez votre fils à prendre RDV rapidement avec la Médecine du Travail et à demander à son médecin de prolonger son arrêt en attendant. Pour les fiches de paie et le salaire non versé: une dernière relance par mail et si l'employeur ne s'exécute pas rapidement, un courrier recommandé l'invitant à agir et à respecter ses obligations légales (mise en demeure de verser les salaires et fournir les fiches de paie dans les plus brefs délais,selon les dispositions du Code du Travail) S'il ne s'exécute toujours pas,ce courrier est le point de départ de la procédure pour saisir le Conseil des Prud'hommes. Au vu de ce que vous décrivez, il est évident que votre fils doit quitter cette entreprise. Personne ne signe un contrat de travail pour souffrir et il faut que votre fils prenne du recul par rapport à la situation car,heureusement,il y a des solutions &#128521; Bonne journée

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