le mariage de mes parents a été célébré devant un officier d état civil français en public en 1952 conformément aux lois françaises et le divorce a été prononcé par un juge français selon les lois françaises et selon l article'251) de la loi du 18 avril 1886 la mention est faite en marge de l acte de mariage s il a été transcrit en français est ce vrai ou non et est ce que l acte de mariage de mes parents est valable ou non et merçi
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10 réponses
c.tangalakis
si ils sont divorcés ils ne sont plus mariés MAIS DIVORCES
il y a 10 ans
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nounou
vous n avez pas répondu en toute objectivité à ma question il faut me répondre selon les lois françaises ainsi qu à l article '251) de la loi du 18 avril 1886 et merçi
il y a 10 ans
c.tangalakis
voici ce que j'ai trouvé dans google
https://www.amazon.fr/avril-jurisprudence-mati%C3%A8re-divorce-formules/dp/B00LHDL2AQ
https://www.amazon.com/gp/offer-listing/1271088800/ref=tmm_other_meta_binding_used_olp_sr?ie=UTF8&condition=used&qid=&sr=
vous pouvez rechercher cette loi dans legifrance
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vous pouvez rechercher cette loi dans legifrance
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Si le nécessaire a été fait, il vous suffit de commander un acte de mariage de vos parents auprès de l'état civil.
Le document alors obtenu comportera la mention du jugement de divorce, en marge, et ce document sera valable et fera foi, sans que vous ayez besoin de demander quoi que ce soit d'autre pour pouvoir prouver et leur mariage et leur divorce.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Le document alors obtenu comportera la mention du jugement de divorce, en marge, et ce document sera valable et fera foi, sans que vous ayez besoin de demander quoi que ce soit d'autre pour pouvoir prouver et leur mariage et leur divorce.
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il y a 10 ans
de Almeida Costa
Relisez ma réponse, l'acte de mariage de vos parents doit comporter, en marge, la mention du jugement de divorce intervenu.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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il y a 10 ans
Répondre à la question de noureddine
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